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Question en attente de réponse

Comment contester la fin des droits aux indemnités journalières ?

Bonjour,
Ma femme est dans une situation intenable et cela risque d’empirer drastiquement. Suite à un burn-out intervenu au mois d’octobre due à une pression et un harcèlement démesuré elle a dû se mettre en arrêt après fait une tentative de suicide. Au bout de 4 mois la cpam lui fait passer une visite par un médecin de contrôle qui lui affirme «  ce n’est rien ça va passer il faut aller voir la médecine du travaille pour qu’elle vous trouve une solution nous on vous stop vos IJ dans un mois »
Elle va voir la médecine du travaille qui se trouve au siège de sa société. Tremblement, pleure je vous en passe… le médecin lui même après 1h d’entretien lui affirme qu’il est impossible qu’elle reprenne et que lui, son médecin et traitant et ma femme doivent contester l’avis de la CPAM.
Elle rassurée s’exécute… aujourd’hui toujours aucune réponse malgré les 3 courriers ( ma femme, son médecin traitant, le médecin du travail…) quand elle appelle pour avoir un retour ( car difficulté financière forcément plus de salaire du tout) on lui répond que si la CPAM n’a pas répondu c’est qu’elle refuse de revenir sur sa décision ‍♂️
C’est parfaitement inadmissible et tout ça en l’espace de 4 mois ! Pour un burn-out !? J’ai peur qu’elle mette fin à ses jours car déjà qu’elle n’a plus du tout confiance en elle a cause de son employeur mais elle se sent en plus inutile dans son foyer car elle n’a plus de revenu et la CPAM fait la sourde oreille
Que pouvons nous faire pour être entendu svp ?

Alex77090

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Avocat spé sécu

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Monsieur,

C'était donc une maladie professionnelle ?

Si tel est le cas on lui a donc notifié une consolidation (ou guérison : Cela m''étonnerai vu la description des faits). Si elle était en maladie c'est une stabilisation (qu'on appelle également à tort une reprise d'activité)
Dans ce second cas je ne peux que l'inciter a déclarer une maladie professionnelle car s'il y a eu un burn-out puis une TS il me semble que cela pourrait entrer dans le cadre d'une maladie professionnelle hors tableau (maladie non inscrite, évaluation du taux d'IPP prévisible pour saisir (si au moins 25%) le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Il pourrait même s'agir d'un Accident de travail (pour la TS qui est un fait soudain, brutal et imprévisible ) La jurisprudence de principe en ce domaine concernait un salarié qui après une remontrance de son employeur s'était jeté dans un escalier sur le lieu de travail.
En tout état de cause vous avez bien fait de contester (devant la Commission Médicale de recours Amiable ? - ou CMRA ) Point d'interrogation car cela dépend de la date de la notification d e la CPAM - jusqu'au 31/12/21 il fallait demander l'expertise puis ensuite saisir la Commission de recours amiable). C'est aujourd'hui plus simple seule la CMRA est compétente. il me semble vu les dates que vous donnez que c'est la CMRA qui était compétente (pour vérifier facile : normalement l'adresse de la voie de recours est celle de l'Echelon régional du service médical ou de la CARSAT)
Si on vous a dit que si on ne vous a pas répondu c'est qu'on refuse de revenir sur la décision. Je pense qu'il y a une petite maladresse ou un manque d'explication qui mérite précision :

En fait si vous avez saisi la CMRA l'organisme dispose d'un délai de 4 mois pour vous répondre (la CMRA vous a normalement accusé réception du recours - mais souvent en simple) . Si l'organisme ne répond pas dans ce délai de 4 mois, le justiciable peut considérer sa demande comme refusée et saisir le Pole social du tribunal judiciaire - article R142-6 du Code sécu (ici est compétent le contentieux général de cette juridiction, le juge pouvant nommer un expert). Pour cela vous devez avoir saisi la CMRA en AR sans quoi vous ne pouvez pas opposer ce délai à l'organisme de sécu qui a aussi des droits.
Ainsi lorsqu'on vous dit "c'est qu'elle refuse de revenir sur sa décision " C'est donc quelque peu inexact. C'est vous qui pouvez considérer que le délai écoulé a créé ce qu'on appelle "une décision implicite de rejet".
Ou alors vous pouvez attendre la décision de la CMRA et si celle-ci ne vous convient pas, saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Toutefois eu égard à l'état de santé décrit pour Madame et au risque qu'elle court en restant comme cela, et si vous étiez mon client, je vous conseillerai de saisir immédiatement le pole social.
Attention ! les délais de cette juridiction peuvent être très longs selon les départements.
La requête peut être présentée avec ou sans avocat (on ne peut pas me taxer de faire ma propre pub) et la procédure est la suivante :
Le juge examine d'abord la question de nommer ou non un expert (1ere audience que j'appelle : avant dire droit). S'il estime que c'est nécessaire soit il désigne l'expert attaché à la juridiction ou un autre selon le type de problème médical (pour ce qui est du cas ici présenté le juge peut avoir recours à un spécialiste car c'est spécifique) Ensuite l'expert convoque Madame et rend un avis que le juge pourra ou non valider lors d'une seconde audience (que j'appelle : audience de retour d'expertise)
Je ne vais pas vous cacher que cette procédure est longue (j'en gère des dizaines) mais le fait de saisir directement le Pole social si vous avez saisi la CMRA en AR vous fait gagner entre 3 à 6 mois selon les départements.
Voila pour résumer : vous pouvez attendre la décision de la CMRA ou si vous l'avez saisi en AR saisir directement le pole social du tribunal judiciaire (ou PSTJ) après l'écoulement du délai de 4 mois sans réponse de cette instance pré-contentieuse (le PSTJ s'appelait avant le TASS - tribunal des affaires de sécurité sociale)

Par contre si cela ne fait pas encore 4 mois vous ne pouvez pas dire à la sécu que c'est trop long : car ce délai est prévu par les textes. Vous devez alors attendre au moins ce délai après réception de l'AR de la CMRA avant de saisir le PSTJ

Ne pas me demander mes coordonnées désolé je ne prend pas d'affaires hors de mon département (j'en ai déjà suffisamment chez moi) et je n'ai pas le droit de faire du démarchage sur les sites internet : sinon remontrance de mon Bâtonnier. le seul problème est que les avocats qui ne font que de la "secu" sont extrêmement rares car c'est très technique.