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Décret 2022-257 - Pension d'invalidité et indemnités de licenciement

Je suis en invalidité de catégorie 2 avec autorisation de travailler à 1/3 temps.
Or je rencontre aujourd’hui des difficultés pour assurer ce 1/3 temps ; par conséquent, en concertation avec mon employeur, j’envisage de cesser complètement mon activité d’ici cet été.
La rupture de mon contrat de travail (licenciement pour inaptitude ou rupture conventionnelle avec 14 ans d'ancienneté) va donner lieu au versement d’une indemnité qui conduira de manière certaine au dépassement du montant brut mensuel de ma pension (1 604,24 €) sur 1 semestre et, potentiellement, au dépassement du plafond annuel : dans les 2 cas, quelles seront les répercussions sur le versement de ma pension d’invalidité (suspension ? si oui, pour combien de temps ?)
Même question sur l'impact du versement de mon indemnité de congés payés.
Ces informations sont très importantes car le versement de ma complémentaire (prévoyance) est conditionné par celui de ma pension d’invalidité.

J'ai interrogé par courrier la CPAM (faute d'arriver à avoir un conseiller par téléphone) qui m'a répondu par courrier : "le cumul de ressources pour la mensualité d'avril 2022 se fait désormais en fonction des revenus salariés du 1/03/2021 au 28/02/2022. En cas de dépassement constaté l'invalide verra se pension réduite de la moitié du dépassement".

Il me semble que cette réponse ne répond pas à mon cas particulier, ni en terme de dates, ni en terme de problématique.
Merci par avance pour votre éclairage.
Cordialement

Nawelle

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Bonjour Nawelle,

Je vous invite à consulter ces deux topics relatifs au cumul de la pension d'invalidité et de revenus d'activité :

- https://forum-assures.ameli.fr/questions/2908825-decret-2022-257-cumul-pension-invalidite-revenus

- https://forum-assures.ameli.fr/questions/1695644-calculer-montant-depasser-garder-pension-incalidite (notamment les échanges associés à la question)

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Or, votre question nécessite de prendre connaissance de votre dossier. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence étant la seule à pouvoir y accéder, je vous invite à la contacter, depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.

Bonne journée.

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Elryn

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En quoi ça ne répond pas?

Pour avril ils vont regarder les 12 derniers mois et si dépassement, la pension sera réduite de la moitié du dépassement.

Nawelle

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En réponse à Elryn :
Tout d'abord, avril 2022 est passé et mon licenciement est à venir. Mais peut-être le CPAM veut-elle dire que les revenus des 12 derniers mois seront pris en compte de manière "glissante", lors de chaque déclaration trimestrielle ?
Ensuite, il n'est pas précisé si ce décret remet en question le fait que si le revenu de référence n'est dépassé que pendant 1 trimestre (celui où l'indemnité de licenciement est versée), alors cela n'impacte pas le montant de la pension d'invalidité.
Je doute que depuis la publication de ce décret le 1/04/2022 il y ait eu beaucoup de cas de licenciements et que, de fait, on puisse connaître son impact en cas de rupture du contrat de travail