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Congés pathologiques et maternité: qui peut signer quoi?

Des agents de la CPAM refusent les demandes de congés maternité sous prétexte qu'une demande de congé pathologique associé a été signé par une sage-femme. Or, les formulaires de demande de congé pour les indépendants induisent en erreur. En effet, il est indiqué que la sage-femme peut signer la demande de congé maternité mais JAMAIS qu'elle n'est pas habilitée à faire une demande pour un congé pathologique. C'est d'autant plus incompréhensible que les sage-femmes peuvent par ailleurs demander des ARRÊTS DE TRAVAIL et qu'elles suivent souvent l'ensemble de la grossesse jusqu'à un stade avancé.

  • Quel texte légal interdit-il aux sages-femmes de signer une demande de congé pathologique?
  • Pourquoi AUCUN support d'information disponible et fiable n'est-il disponible à ce propos?
  • Pourquoi bloquer l'ensemble de la procédure (congé maternité compris) alors qu'au moins une partie répond scrupuleusement au cadre formel mis en place par la CPAM?

MARTO2222

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Sophie

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Passionnée de séries TV. Piquée d'un soupçon de fantaisie. Et quelque peu gourmande.

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Bonjour MARTO2222,

Je vous invite à consulter ce topic relatif au droit à prescriptions d'une sage-femme.

Vous trouverez les informations législatives en consultant ce texte de Loi n° 2021-502.

Afin de faire le point sur le dossier, je vous recommande de faire le point directement avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui est la seule à pouvoir y accéder, lors d'un rendez-vous personnalisé.

Vous pouvez prendre ce rendez-vous depuis la page d’accueil de votre compte ameli ou en contactant un conseiller par téléphone au 36 46.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée.

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