rattachement conjoint pacsé état européen

Bonjour Franck,

Le délai de carence de 3 mois n'est pas opposable aux "membres de la famille" si au moment de l'arrivée de votre conjointe, vous êtes vous même affilié au régime de sécurité sociale et bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé.

La personne qui vous rejoint en France peut être votre conjoint(e) ou concubin(e), un enfant mineur à votre charge, ascendant, descendant ou collatéral dans certaines conditions, dès lors qu'elle présente un justificatif de statut (ex. : copie du livret de famille, acte de mariage, attestation du dépôt d’une demande de regroupement familial…).

Toutefois, une personne majeure ne peut pas être ayant-droit de votre dossier, et devra bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.

Elle devra remplir le formulaire S1106, accompagné d'une copie de son passeport, d'un acte de naissance original ou copie certifiée, un justificatif de domicile (facture d'énergie, contrat locatif...), un relevé d'identité bancaire français à son nom, ainsi qu'un justificatif de statut (comme indiqué plus précédemment).

Ces documents devront être transmis à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Les coordonnées des CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.