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Application des règles du régime général à un fonctionnaire territorial

Bonjour,

Je sollicite régulièrement le médecin conseil du 93 pour des agents dont les droits à émoluments statutaires est venu à expiration afin que celui-ci détermine l'éligibilité au versement d'indemnités journalières (cf art 712-1 et R 711-17 du code de la SS, décret 60-58 du 11 janvier 1960 et réponse ministérielle sénat 12376 du 11/01/1996 et n°02251 du 13/07/1989).
Je n'ai jamais de retour malgré les courriers en AR et relances auprès du Médecin Conseil.
Sans cet avis les agents en disponibilité d'office ne sont pas indemnisé par leur contrat de prévoyance.
Comment obtenir une réponse du Médecin Conseil ?
Je vous remercie pour la réponse

saida

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Bonjour saida,

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Le but est de protéger vos données personnelles. Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier.

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Elryn

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saida

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Je suis une gestionnaire de prestations sociales, je travaille dans une collectivité territoriale