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Bonjour,
Je suis fonctionnaire en arrêt de travail car positif covid. Mon employeur me demande un justificatif de test positif pour pouvoir être exempté du jour de carence. Je suis étonné car j'ai obtenu l'arret de la CPAM après déclaration du test positif, et je pensais que l'exemption du délai de carence avait été prolongée pour 2022. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est?
Merci.
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Bonjour tlc29500,
Si vous êtes positif et que vous avez effectué la déclaration sur le site declare.ameli.fr, votre attestation d'isolement était disponible pendant une heure à l'issue de votre déclaration et justifie de votre isolement auprès de votre employeur afin de bénéficier d'un arrêt indemnisé.
L'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23/12/2021 prévoit que la suspension du délai de carence demeure applicable jusqu’au 31/12/2022. En l'absence de décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue d'être suspendu pour les agents publics testés positifs et qui bénéficient d'un arrêt de travail, au plus tard jusqu'au 31/12/2022.
Je vous invite donc à prendre contact avec votre employeur, ce dernier étant en charge du versement de vos indemnités journalières.
Je vous souhaite une bonne journée.
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Voir le profilPour info, je me base sur un doc de synthèse de la CNIL de février 2022, qui martèle que l'employeur ne peut en aucun cas exiger directement un résultat de test (positif ou non)...
https://www.cnil.fr/fr/covid-19-questions-reponses-sur-le...
CM
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