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Donation et ASI

Bonjour
Je suis en Invalidité catégorie 2, mes parents m’ont fait une donation en 2007, maison que j’occupe actuellement aujourd’hui en qualité de résidence principale. Je suis en dessous des ressources et j’ai donc fait une demande d’ASI. Je viens de recevoir le refus car on me dit que je perçois des revenus mobiliers sur ma maison à hauteur de 3%. !!??? Pourtant si je lis bien tous les messages sur le forum et si je comprend bien au delà de 10 ans je n ai pas à subir cette pénalité et d’autant plus que c’est la résidence principale …
Pouvez vous m’éclairer merci

Christelle13170

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Betty

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Bonjour Choupinette,

Si la maison dont votre amie va hériter n'est pas sa résidence principale, alors elle sera prise en compte dans le calcul de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

En effet, les biens actuels mobiliers et immobiliers du demandeur de l’ASI, sauf exceptions (résidence principale et bâtiments de l’exploitation agricole, comme je vous le précisais), sont réputés lui procurer un revenu fictif annuel évalué à 3 % de leur valeur vénale (marchande) fixée à la date de la demande d’ASI.

Lorsque le bénéficiaire de l’ASI possède des biens mobiliers ou immobiliers, il doit en déclarer la nature, en fournir une description sommaire et en indiquer la valeur. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) doit donc retenir la valeur des biens déclarée par le bénéficiaire de l’ASI. En cas de désaccord relatif à la valeur des biens déclarée, la CPAM peut en demander une estimation mais devra en supporter le coût éventuel.

En revanche, cet héritage ne sera pas à déclarer pour sa pension d'invalidité.

Concernant l'incidence sur le montant de son allocation aux adultes handicapés (AAH), je ne suis pas en mesure de vous apporter de réponse. Je vous invite à contacter l'organisme compétent, à savoir, la caisse d'allocations familiales (Caf)

Je vous souhaite une bonne journée.

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Bonjour Christelle13170,

Votre question nécessite une consultation de votre dossier. Or, dans le cadre de notre politique de confidentialité, toutes les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès à votre dossier ne peuvent pas être traitées sur ce forum.

Le but est de protéger vos données personnelles. Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au 3646 ou depuis l'espace d'échanges de votre compte ameli. 

Si vous souhaitez connaître les revenus pris en compte lors d'une demande d'ASI, je vous invite à consulter cet article concernant l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) en vous référant à la rubrique "Conditions de ressources".

Je vous souhaite une bonne journée. 

Choupinette

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Bonjour.
Je lis votre réponse et le lien communiqué par Géraldine.
En m'y rendant, à la rubrique concernée, soit les revenus, j'ai une petite précision à demander.
Je prends la rubrique personne seule pour une connaissance qui a déjà l'ASI. Cette personne va hériter d'une maison et autour. Normalement, cela lui revient, mais comme elle ne peut pas payer les taxes foncières, trop élevée, elle souhaite vendre au plus vite. Bien entendu, en cas de vente, ces bien seront partagés en trois et elle perdra les 2/3. Cependant, c'est préférable à ce qu'elle devrait payer.
Question : Si cette personne hérite sans avoir pu vendre, les 3 % qui seront comptés de la valeur vénale, c'est par an j'imagine. Si, par exemple, la valeur totale s'élevait à 80.000 €. Cela voudrait-il dire que lui comptabiliserait 2.400 € de revenu par an,s oit 200 € par mois. Si elle doit payer les foncières et qu'elle en a pour plus de 600 € par an, est-ce que c'est déduit ou pas ? Parce que je pense qu'il est normal que l'on compte de l'argent comme ressources, c'est logique, mais des biens qui ne rapportent qu'en cas de vente ou de location et pour lesquels il faut, en plus, débourser, ce serait une catastrophe pour cette personne. Elle se retrouverait, en payant les foncières, les abonnements eau, électricité, l'assurance... avec plus de la moitié de ces 3 %. Sur une mensualité d'ASI de 400 €, par exemple, on lui déduirait la moitié et elle perdrait plus de 300 €, se retrouvant avec seulement 100 €.
De plus, qu'en serait-il pour la pension d'invalidité et la complémentaire santé, cette dernière étant sans doute supprimée ?
Merci d'avanc pour votre réponse.

Betty

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Bonjour Choupinette,

Je vous confirme que les donations sont retenues pour le calcul de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), sauf exceptions (résidence principale et bâtiments de l’exploitation agricole).

Pour un logement principal, on retient 3 % uniquement s'il entre dans la succession au moment de la comparaison de ressources sur la période de référence retenue.

En revanche, hériter d'un bien immobilier n'a aucune incidence sur le montant de la pension d'invalidité.

Pour faire le point sur sa situation, la personne concernée devrait prendre un rendez-vous personnalisé avec un conseiller, dans un accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Ce rendez-vous peut être pris depuis la page d’accueil de son compte ameli ou en contactant un conseiller par téléphone au 36 46.

Les coordonnées des CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Concernant le calcul de la Complémentaire santé solidaire, il convient de déclarer les ressources imposables ou non, perçues en France ou à l'étranger.

Je vous souhaite une bonne journée.

Choupinette

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Bonjour, Betty.
Je vous remercie d'avoir répondu à ma question.
Mon amie va hériter. Il ne s'agit pas de donation.
Elle a déjà une résidence principale, donc le reste sera lourdement imposé puisque la maison ne sera pas son domicile.
C'est déjà bien que je pourrai lui dire que les terres agricoles ne sont pas comptées.
Si je vous lis bien, la maison dont elle hériterait et qu'elle n'habiterait pas, ni ne louera pas, on n'en tient pas compte pour le calcul de l'ASI ou vous parlez seulement de la pension d'invalidité ? Car cela voudrait dire que pour l'ASI, on en tiendra compte. Elle espère la vendre pour éviter les impôts, donc l'argent sera considéré comme ressources, j'imagine.
Il y a aussi la complémentaire santé qu'elle perdra.
Si vous le savez, pourriez-vous me confirmer que lorsque l'ASI diminue, l'AAH augmente, sous réserve des ressources ? Merci.
Cette personne est très mal moralement pour l'instant. Elle a peur de perdre la complémentaire santé et l'ASI et ne pas pouvoir assumer les frais de cet héritage. Elle va jusqu'à se demander s'il ne vaudrait pas mieux y renoncer, car il y aura beaucoup de pénalités et des dettes que le curateur a générées en ne payant pas l'eau... depuis longtemps.
Encore merci et bonne semaine.