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Bonjour,
Lors de la déclaration de ressources, il est demandé si une donation a été effectuée. Pour quelles raisons et quels impacts sur la pension ou la succession suite au versement d'une pension d'invalidité de catégorie 2.
Pour quelle raison une donation effectuée par le conjoint devrait elle être mentionnée, s'agissant de pensions relatives au "remplacement " des salaires.
En cas de perception d' une pension invalidité de catégorie 2, est il possible d'effectuer un don manuel ou une donation pour aider ses enfants et quels en sont les impacts sur la pension ou la succession ? ( récupération éventuelles des pensions ou autre...)
Cordialement
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Bonjour Melanie,
Les donations ou dotations n'ont pas d'incidence sur le calcul et le versement de la pension d'invalidité.
En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), les biens dont vous avez fait donation au cours des 10 dernières années qui précèdent la demande d'ASI, sont pris en compte pour l'étude des ressources.
Si la donation est intervenue depuis moins de 5 ans, le service tiendra compte de 3% de la valeur de la donation. Si elle est intervenue depuis plus de 5 ans mais moins de 10 ans, le service prendra en compte 1.5% de la valeur de cette donation.
Pour faire un point complet sur votre situation, je vous conseille de prendre rendez-vous dans un accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous".
Je vous souhaite une bonne journée
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