Rechercher dans le forum

Cette question a été résolue

La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois.

Fausses prestations déclarées par un professionnel de santé.

Il y a maintenant près de 4 ans que j'ai lancé une alerte concernant un professionnel de santé pour suspicion de facturation d'actes factices.
Après une relance de ma part en avril 2019 je reçois le 05/04/2019 une réponse comme quoi le contrôle exhaustif des facturations de l’intéressé avait débuté.
En décembre de la même année je m'inquiète de la suite de cette enquête et ne reçois de mon interlocuteur que des avis de réception et de lecture.
Après une récente relance (le17/03/2022) j’apprends que mon interlocuteur à définitivement quitté la CPAM au 26/02/2022 et je transfère donc ma relance aux services fraude notés dans cette réponse.
Aujourd'hui, je reçois une réponse et mon nouvel interlocuteur ce retranche derrière l'article 226-13 du code pénal concernant le secret professionnel !
Quel dommage de ne pas savoir si mon action a porté ses fruits et aura contribué a restreindre un temps soit peu le déficit de notre chère Sécurité Sociale.
Apriori ce personnel de santé exerce toujours et doit très certainement poursuivre ses pratiques...

nanard21

  • 1 question posée
  • 1 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour nanard21,

Suite à votre signalement de fraudes et sa prise en compte, votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne vous tiendra pas informé des suites données à ce signalement pour raisons de confidentialité.

Je vous conseille également de prendre contact avec le Conseil de l'ordre des médecins (ou conseil de l'ordre du professionnel concerné si existant) qui pourra vous renseigner sur la pratique douteuse de la médecine et vous faire connaître la procédure à appliquer.

Bonne journée. 


Ce post vous a-t-il été utile ?

0% des internautes ont trouvé cette réponse utile

Autres réponses

nanard21

  • 1 question posée
  • 1 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Bonjour Sabine,
Le conseil de l'ordre de ce professionnel de santé me fait savoir par LR qu'il n'a jamais été sollicité par la Sécurité Sociale à ce sujet et que mon signalement par mail, bien qu'il ai bien été enregistré, n'a entrainé aucune investigation de leur part !
On est donc en droit de se demander ce qu'il faut faire pour qu'au moins une vérification soit effectuée.
Le déficit de la SS qui devient ( si on en croit les informations que l'on nous donne) abyssal nous concerne tous.
Merci.
Cordialement