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bonjour,
qui a entendu parler de nouvelles règles concernant le cumul d'une pension de retraite de l'état (je dis bien retraite pour services rendus ) et de la pension d'invalidité de 2ème catégorie entrées en vigueur le 1er février?
ma pension d'invalidité brute que je touche depuis 2016 a été rabotée de plus de 40€ net(et ces temps ci ça compte) au titre de nouvelles règles que par ailleurs je ne trouve nulle part et que mon interlocuteur est incapable de me donner.
si quelqu'un a un texte de loi précisant ceci je suis preneur même si je vais saisir la commission de recours amiable
cordialement
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Bonjour tagazou81,
Certains textes du code de la Sécurité sociale (CSS) fixent les conditions dans lesquelles l'assuré peut cumuler sa pension d'invalidité avec d'autres pensions ou rentes.
La pension d'invalidité peut être cumulée avec une pension acquise d'un régime spécial (défini aux articles L711-1 et R711-1 du CSS) au titre de l'assurance invalidité ou au titre de l'assurance vieillesse (Art.R172-21-4 CSS), par exemple avec la pension militaire de retraite.
Vous trouverez des informations utiles en consultant ce topic sur le cumul de la pension invalidité et d'une pension militaire pour service rendu.
Concernant votre pension d'invalidité, je vous invite à contacter le service invalidité de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier.
Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".
Je vous souhaite une bonne journée.
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