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Cette question a été résolue

délai légal d' envoi des pièces pour dossier en reconnaissance de maladie professionelle?

Mon employeur a volontairement ignoré les dates limites, pour ses derniers envois de pièces et commentaires pour mon dossier de reconnaissance en M. professionnelle. Il a néanmoins laissé une remarque le dernier jour sur le site : ”il était noté sur votre site que nous avions jusqu’aujourd’hui, pour apporter nos commentaires. Cela vient d’être fait en courrier en LRAR. Merci donc par avance de bien vouloir en tenir compte. ”Sa manière de procéder me prive du principe du contradictoire. J’ai émis une réserve sur le site de la CPAM, demandant à ce que son courrier me soit transmis pour pouvoir le commenter. Le dossier de reconnaissance en maladie professionnelle est clôturé sur le site. Son courrier peut-il être jugé comme recevable par la commission ? Comment puis-je être certain de cette irrecevabilité ?Puis-je manifester légalement, le fait que cette façon de faire soit irrecevable de manière définitive ?

PANDIPANDA

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Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour PANDIPANDA,

À l’issue de l’investigation du questionnaire risque professionnel, votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) met le dossier à votre disposition et à celle de votre employeur et débute alors la phase contradictoire :

  • 10 jours pendant lesquels votre employeur et vous pouvez consulter le dossier et y apporter vos observations respectives (sans possibilité d’ajout de nouvelles pièces) ;
  • 10 jours maximum pendant lesquels les deux parties peuvent toujours consulter le dossier mais ne peuvent plus y apporter d’élément nouveau.

L'employeur peut contester la décision de reconnaissance de la maladie
professionnelle. Cependant, cette contestation n'aura aucun effet sur la
décision de reconnaissance de la maladie professionnelle à votre égard.

Votre question nécessite cependant une consultation de votre dossier. Or, dans le cadre de notre politique de confidentialité, toutes les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès à votre dossier ne peuvent pas être traitées sur ce forum.

Le but est de protéger vos données personnelles. Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Concernant vos interrogations liés au droit du travail, je vous suggère de consulter le site des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Je vous souhaite une bonne journée.

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PANDIPANDA

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merci de votre réponse, Géraldine,
bien à vous;