La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois.
Bonjour, je souhaiterai connaître le délai légale qu'à mon employeur pour transmettre l'attestation de salaires à la CPAM dont je suis rattachée. De plus, étant contractuel de droit privé et donc travaillant dans la fonction publique territoriale, mon employeur peut-il pratiquer la subrogation ?
Quelles seraient les démarches à suivre pour moi si mon employeur n'a pas transmis l'attestation des les 5 jours à compter de ma date d'arrêt (arrêt qu'il a reçu le 1er jour) ? ainsi que les conséquences pour lui? en vous remerciant
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 28/02/2022
Voir le profilCe post vous a-t-il été utile ?
50% des internautes ont trouvé cette réponse utile
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 14/04/2020
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 13/07/2018
Voir le profilPassionnée de séries TV. Piquée d'un soupçon de fantaisie. Et quelque peu gourmande.
Sophie a été sélectionné comme meilleur répondant
Passionnée de séries TV. Piquée d'un soupçon de fantaisie. Et quelque peu gourmande.
Sophie a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 28/02/2022
Voir le profilAJMBL a posé une nouvelle question
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
