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Bonjour,
La pma est faisable en France jusqu'aux 43 ans de la femme.
Une femme, qui a dépassé l'âge légal pour bénéficier d'une pma en France, peut se rendre à l'étranger pour pouvoir bénéficier d'une fiv sans pouvoir prétendre au remboursement partiel de la sécurité sociale.
Mes questions sont les suivantes :
Cette femme peut elle demander un suivi gynecologique en France pour tous les examens que nécessitera sa fiv à l'etranger ( échographie, médicaments, autres examens) si elle a dépassé l'âge légal de 43 ans ?
Si oui, ces différents examens (hormis la fiv) et les médicaments necessaires sont ils pris en charge par la sécurité sociale ?
Le gynécologue Français qui assure ce suivi risque t'il des ennuis à suivre une femme de plus de 43 ans ?
Je parle bien du suivi gynecologique pour la fiv et non de la fiv en elle-même.
Existe t'il un texte de loi ou de la securité sociale sur lequel s'appuyer dans le cas où un gynécologue français refuserait le suivi gynecologique par peur de sanction de la part de la sécurité social ?
Cordialement
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Bonjour Padbol,
Pour que les actes d'assistance médicale à la procréation (AMP) soient pris en charge par l'Assurance Maladie, il faut que le médecin transmette une demande d'accord préalable à votre caisse avant le début du traitement et qu'une réponse favorable soit donnée
Ces actes médicaux ainsi que le suivi médical ne peuvent pas, en principe, être pris en charge par l'Assurance Maladie s'ils sont réalisés au-delà du 43ème anniversaire de la femme.
Vous trouverez des informations complémentaires dans cet article sur ameli.fr : "Qu’est-ce que la procréation médicalement assistée (PMA) ?".
Bonne journée.
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