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Obtenir le formulaire SE401Q209 dans le cadre de lart.26 de l’entente franco- québécoise?

Bonjour ,
Je suis citoyenne canadienne demeurant et travaillant en france. J’ai fais la demande auprès du pôle Ri depuis novembre pour avoir le formulaire SE401Q209 car je suis enceinte et je souhaite poursuivre ma grossesse et mon accouchement au Québec. Ils m’ont informé qu’il y’a une convention qui est signée entre les 2 pays permettant aux personnes originaires d’un pays signataire d’être couvertes par le régime d’assurance maladie du Québec.L’art. 26 de l'entente franco-québécoise. La cellule admin a pris la relève et m’a refusé ce formulaire et le motif évoqué ne fait pas partie des motifs de refus prévus par le parag 2 de ce présent article. Je suis actuellement au Québec avec un bébé de 30 mois dans l’impossibilité de prendre à ma charge des frais médicaux.La RAMQ ne comprend pas non plus pourquoi ce formulaire m’a été refusé mettant à risque ma grossesse et la santé de mon fils.Je me tourne vers un expert ameli pour m’éclairer car je doute que tous connaissent l’existence de cette entente !
Pouvez-vous SVP m’aider ?
c’est une urgence à ce stade je n’obtiens aucune réponse par telephone / courrier ou même mails ameli … mon accouchement est prévu dans 1 mois!

FB

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Bonjour FB,

Au vu de votre situation, je vous invite à vous rapprocher du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) dont les missions sont présentées dans cet article : "Missions et organisation du Cleiss".

Vous avez la possibilité de poser directement votre question depuis le formulaire intitulé "Contacter le Cleiss par courriel" disponible sur cette page : https://www.cleiss.fr/presentation/contact.html

Vous pouvez également consulter cet article relatif au congé maternité pendant votre séjour au Québec.

Je vous souhaite une bonne journée.

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