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Arrêt maladie sans indemnités journalières pour une pathologie distincte de la maladie professionnelle consolidée ?

Bonjour j’ai subi plusieurs opérations chirurgicales alors que j’étais en maladie professionnelle pour un autre type de pathologie et donc avec des indemnités journalières ayant trait à cette dernière . Le chirurgien m’a établi un arrêt maladie pour ces opérations de fin mai à fin août que j’ai transmis en temps et en heure à mon employeur . Le médecin conseil a consolidé ma maladie professionnelle avec séquelles en juin et au vu des séquelles physiques suite à mes opérations chirurgicales je suis déclaré en invalidité 2 catégorie en juillet. Mon employeur refuse de me verser mes salaires depuis juin car il estime ne pas prendre en compte mon deuxième arrêt maladie pour ne retenir que la consolidation. Pensant être en arrêt maladie jusqu’à fin août je n’avais pas repris le travail ayant en outre informé l’employeur de mon avis d’invalidité. Celui-ci avait été de plus en contact en juillet avec le médecin du travail suite à un courrier de ma part en raison d’une potentielle inaptitude.
De fait, j’ai été déclaré en inaptitude en août.
J’aurais souhaité savoir ma situation entre la date de consolidation et l’avis d’inaptitude alors que je disposais d’ un arrêt maladie pour une pathologie distincte de celle pour laquelle j’ai été consolidé et qui couvrait la période fin mai /fin août et pour laquelle j’ai eu une invalidité de 2ème catégorie ? Résultat je viens seulement de recevoir ma lettre de licenciement. Heureusement que j’ai ma pension d’invalidité et ma petite rente !

Francklain

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Bonjour Francklain,

Concernant l'indemnisation pour cette période par votre employeur, nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.

Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.Je vous invite cependant à consulter le site des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Pour faire le point sur votre situation auprès de l'Assurance Maladie, je vous conseille de prendre un rendez-vous personnalisé dans un accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

 Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous" pour les questions concernant les points suivants :

- la complémentaire santé solidaire (sélectionnez "Demande de CMUC ou d'ACS" comme motif de rendez-vous)
- la demande de pension d'invalidité,
- la demande de capital décès,
- les soins à l'étranger,
- les cures thermales,
- les frontaliers Suisses,
- les indemnités journalières d'arrêt de travail.

Si vous n'avez pas de compte ameli ou si vos interrogations se portent sur d'autres sujets, vous pouvez alors prendre rendez vous par téléphone au 36 46 ou en vous présentant directement à l'accueil de l'une de nos agences.

Je vous souhaite une bonne journée

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Elryn

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La cpam a indemnise cet arrêt maladie?

Francklain

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Bonjour Non c’était un arrêt maladie non indemnisé par la sécurité sociale car mon invalidité était en instruction pendant le mois de juillet avec date d’effet de paiement rétroactif au premier juillet 2021.
A mon avis l’employeur aurait dû :

  • reprendre le paiement du salaire le mois de juillet quitte à déduire au mois d’août la pension de juillet et d’Août (ma pension d’invalidité de deuxième catégorie ne couvre que 30% de mon brut mensuel)
  • dés l’avis d’invalidité l’employeur aurait dû organiser avec le médecin du travail une visite de reprise et transmettre mon dossier à la prévoyance complémentaire de groupe….ce qui n’a pas été le cas.
  • Cerise sur le gâteau il refuse de payer les salaires qui sont versés systématiquement le 25 du mois soit septembre octobre et vraisemblablement novembre alors que normalement il aurait dû reprendre le versement du salaire le mois suivant la date de l’avis d’inaptitude (qui a lieu le 25 août.