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Carence 3 jours si arret maladie en ESAT (malgré le maintien de salaire prévu pour travailleur Handicapé) ?

Bonjour à toutes et à tous, Je pose cette question concernant un arrêt maladie pour une très proche personne qui en arrêt maladie 3 jours (arrêt par le Docteur le temps d’effectuer le test COVID) et travaillant en ESAT s’est vu décompter de son maigre salaire 3 jours de carence par l’ESAT, sous prétexte que c’était son deuxième arrêt maladie cette année !
R .243-7 du CASF :
• Arrêt maladie La rémunération garantie est maintenue en totalité pendant les périodes ouvrant droit à une indemnisation au titre de l'assurance maladie. Dans ce cas l’ESAT est subrogé dans les droits du travailleur handicapé aux indemnités journalières.
Nous avons cité ce texte de la MDPH : R .243-7 du CASF, confirmant qu’il devait y avoir maintien de salaire dans son intégralité, pour les personnes Handicapées en arrêt maladie, (pendant ou hors période covid. du reste .si nous avons bien compris ?

Voici la réponse du service comptable de l’ESAT :
Puisque l’arrêt est lié au Covid, nous allons lui redonner les 3 jrs de carence. Car clause particulière liée à la pandémie En revanche si l’arrêt avait été un arrêt maladie normal (non lié au COVID) les 3 jours de carence auraient été appliqués
Car depuis la création de l’ESAT les clauses sont bien celles que je vous ai communiqué précédemment.

Question : Les 3 jours de carence (donc retenue sur la rémunération) doivent ils s’appliquer comme défini par le service comptabilité en temps ordinaire, hors épidémie de COVID ?
réponse souhaitée par un expert Ameli

respectezmesdroits

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Tiphaine

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Tiphaine, jeune maman active et moderne. Aime les moments en famille et les sortie...

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Bonjour respectezmesdroits,

Je vous invite à consulter sur le site service-public.fr, l'article intitulé "Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)".

Bonne journée.

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Elryn

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Ça ne concerne pas la cpam tout ce qui relève du maintien de salaire Mais du droit du travail et de l’exploitation des conventions collectives

respectezmesdroits

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Réponse pour Eleryn ,merci de votre réponse ,je pensais étre sur le Forum d'AMELI ,donc celui de l'assurance maladie qui applique OU FAIT APPLIQUER , entre autre les réglementations concernant les carences de 3 jours pour les arrets maladie ..Lol ...Je reformule ma Question : Une carence de trois jours doit elle étre appliquée par l'assurance maladie /donc répercutée par l'employeur qui perçoit directement les indemnités de congés maladie de la part de l'assurance maladie pour une personne travaillant en ESAT ,car c'est bien l'assurance maladie qui applique la carence ? ou quelque chose m'échappe ? Merci de bien vouloir affiner votre réponse .. cordialement

Elryn

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Non vous posez une question appliquée par l’employeur et ça c’est du droit du travail

Le droit de la cpam c’est : 3 j de carence à chaque arrêt et ensuite 50%’du brut

Ce que l’employeur paye en complément etc c’est pas du ressort de la cpam