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Nom de naissance ET nom d'usage sur passe sanitaire est un droit légal Art 225-1 du Code Civil?

De double nationalité Il y a incompatibilité entre mon Certificat Covid UE à mon nom de naissance et mon passeport canadien à mon nom marital. Hors, de par la loi c'est un droit en France d'avoir les deux sur les documents officiels. (Code Civil : Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage)
Pour les MILLIERS de femmes confrontées à ce problème administratif aberrant, il est plus que temps que ce Certificat puisse être complété avec le nom d'usage pour celles qui le demandent. Merci à l'administration de corriger d'urgence et ne plus se cacher derrière une soit disant directive européenne.

Chri

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Bonjour Chri,

Je vous invite à consulter la foire aux questions de cet article sur ameli.fr : "L'attestation de vaccination certifiée et le passe sanitaire en pratique", rubrique "Difficultés avec le téléservice et/ ou avec l'attestation de vaccination - Mon nom marital ne figure pas sur mon attestation de vaccination".

Je vous souhaite une bonne journée.

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Elryn

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Il suffit juste de demander un certificat à votre nom d’épouse auprès d’un professionnel habilité à vacciner

Chri

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Aucun professionnel de santé n'a pu le faire, le logiciel ne le propose pas. Il y a un bug !

Elryn

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Ça fonctionne parfaitement mais bcp ne savent pas ou ne veulent paw

Chri

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Vous ne croyez pas que les professionnels de santé en font assez!
C'est à la CPAM de corriger. Remonter à la source du logiciel pour donner la possibilité d'ajouter le nom d'usage doit être à la portée de leur service informatique!
Les professionnels de santé sont assez sollicités et n'ont pas de temps à perdre. Quand je vais chez mon généraliste ou autre professionnel de santé il n'a que 15mn à me consacrer ce n'est pas pour refaire un document , c'est pour régler un problème de santé.

Elryn

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C’est dommage parce que là CPAM ne peut pas le faire par contre les professionnels de santé peuvent

Chri

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Bonjour

La bataille a été rude mais après de très nombreux mails à une multitudes de ministères et d'administrations nous allons voir le bout du tunnel! Nous nous sommes battus entre autre avec la loi. Suivant l'Article 225-1 du code Civil, il n'y a aucune raison de priver les citoyens du droit de disposer sur TOUS leurs documents officiels du nom d'usage en complément du nom de naissance.
La CNAM éditrice du Passe sanitaire a accepté de mettre à jour le logiciel pour que toute personne souhaitant ses deux noms (naissance ET marital) puisse les avoir et doit donner des instructions à l'Assurance Maladie au plus vite. On m'a assuré que cela prendra effet avant mi-décembre.

Ne lâchez pas! l'Assurance maladie CPAM doit et peut vous donner votre passe à vos deux noms quand vous le demanderez.