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Surfacturation des tests Covid par les pharmaciens

Madame, Monsieur,
Depuis plusieurs mois, de nombreuses pharmacies opèrent une escroquerie à la sécurité sociale lors de la facturation des tests Covid19 antigéniques.
En effet, l'"Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire" prévoit en son article 14 titre VI le prix des tests réalisés par les professionnels de santé.
L'alinéa 2° prévoit : "Pour les pharmaciens libéraux : 22,20 euros, à compter du 1er mai 2021, puis 19 euros, à compter du 1er juillet 2021, ou, par dérogation, 12,60 euros, à compter du 1er mai 2021, puis 9,40 euros, à compter du 1er juillet 2021, si le prélèvement est réalisé par un autre professionnel libéral autorisé"
De nombreuses pharmacies embauchent ou font appel à des sous traitant mettant à disposition des étudiants en profession de santé (rarement des étudiants en pharmacie d'ailleurs) pour opérer ces tests et effectuer les prélèvements. Mais les pharmaciens facturent bien à l'Assurance Maladie les 19€ par acte prévus pour les pharmaciens libéraux, soit 9,60€ de trop.
Vous devez certainement avoir accès aux nombres de tests réalisés en pharmacie, et donc pouvoir en déduire l'ampleur de la fraude.
J'espère que vous pourrez rappeler à l'ordre des pharmaciens les termes de la loi et effectuer le rappel des sommes indument versées aux pharmaciens.
Bien cordialement,
Alexis

Alexis

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Bonjour Alexis,

Vous trouverez les démarches pour signaler une situation qui vous paraît douteuse en consultant ce topic relatif au signalement des fraudes.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter sur ameli.fr, l'article intitulé "Dépistage de la Covid-19 : rémunération pour la réalisation des tests antigéniques".

Bonne journée.

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Elryn

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Ils peuvent parfaitement embaucher des étudiants. Dans une pharmacie tous les salariés ne sont pas pharmaciens

Alexis

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Certes mais si ce n'est pas le pharmacien titulaire d'un diplôme qui fait le prélèvement, le tarif facturé doit être inférieur, c'est ce que prévoit la loi