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Bonjour,
Je suis en maladie depuis plus d'un an , mon état de santé est du à des problèmes professionnelles, mon médecin traitant a donc décidé d'ouvrir un dossier de maladie professionnelle en février 2021. Etant une maladie hors tableau, je dois attendre le retour du Comité régional d'ici la fin d'année.
Actuellement je suis payé en maladie simple par la sécurité sociale(50% de mon salaire).En cas de maladie simple, mon employeur est censé compléter mes IJSS de la sécurité sociale pour arriver à un salaire total de 85%.
Cela fait 5 mois que je relance mon employeur pour mettre en place mon dossier de prévoyance. Mon employeur me répond aujourd'hui que je ne percevrais aucun complément tant que la décision pour la maladie professionnelle n'est pas clôturée. Quand j'appelle la prévoyance, ils refusent de me répondre et m'invite à contacter mon employeur.
Ma question est la suivante: Est ce que mon employeur ou l'organisme de prévoyance ont le droit de bloquer mon dossier tant que j'ai pas la décision de la sécurité sociale quant à la reconnaissance de ma maladie professionnelle? Est ce légal ?
A mon sens, je devrais percevoir à minima la prévoyance en lien avec la maladie simple puisque je perçois pour l'instant les IJSS maladie simple.
Je suis pris en otage, j'arrive pas à boucler les fins de mois.
Merci en avance pour votre aide.
Cordialement
Yas
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Inscrit(e) le 29/06/2021
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Bonjour Yas,
Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez, cependant, nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.
Pour obtenir des informations, vous pouvez consulter le site des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Vous pouvez aussi contacter le service social de votre CPAM pour bénéficier faire le point sur votre situation. Les modalités sont expliquées sur ameli.fr : "Être accompagné(e) par le service social de l’Assurance Maladie".
Je vous souhaite une bonne journée.
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Inscrit(e) le 10/08/2017
Voir le profilCela n’est malheureusement pas du ressort de la caisse primaire d’assurance-maladie ces contrats sont privés et les conditions sont celles prévues au contrat.
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Inscrit(e) le 19/11/2021
Voir le profilBonjour, étant dans une situation similaire à la vôtre, ( la maladie professionnelle a été reconnue depuis peu), je peux vous assurer que vous avez le droit au complément de prévoyance en maladie simple. J'en ai bénéficié pendant un an. Du moment qu'il y a un versement des indemnités de la CPAM, la prévoyance intervient pour faire le complément. Je n'ai pas eu de perte de revenus. Votre employeur ayant la subrogation, vous devez recevoir un complément ( la prévoyance étant versée en plus des indemnités maladie à 50% ). Il n'y a pas besoin de reconnaissance de la maladie professionnelle pour avoir la prévoyance . je vous invite d'abord à demander à votre employeur par mail ( tout écrit est important) le contrat prévoyance et les conditions générales car il a l'obligation de le faire. de contacter un délégué syndical. Ensuite d'envoyer un recommandé à votre employeur pour le versement de la prévoyance et en cas d'inaction, un avocat. Vous avez cotisé pour cette prévoyance. Si vous ne faites plus partie de la société et que vous êtes en maladie professionnelle, ( 80% d'indemnités assurance maladie), vous bénéficiez aussi de la prévoyance jusqu'à la guérison et tant que la CPAM vous verse des indemnités. Bon courage.
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Inscrit(e) le 12/10/2022
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CM
À votre service pour vous guider au fil des pages de ce forum ameli qui vous est d...
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Inscrit(e) le 21/06/2018
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Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...
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Inscrit(e) le 19/11/2021
Voir le profilcathy a répondu
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Inscrit(e) le 10/08/2017
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Inscrit(e) le 29/06/2021
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