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Allongement congé maternité suite accouchement prématuré et bébé décédé

Bonjour
Accouchement prévu : 20/10/2021
Accouchement réel : 26/07/2021 (soit plus de 6 semaines avant la date prévue)

Date de congé maternité initial : du 8/09/2021 au 28/12/2021
Date de congé maternité aujourd'hui : du 26/07/2021 au 14/11/2021

Mon fils a été hospitalisé en réanimation néonatale du 26/07 au 29/07/2021 et il est décédé.
Je devrais donc bénéficier d'une indemnisation du 26/07/2021 au 07/09/2021 et ensuite bénéficier de mon congé normal du 08/09/21 au 28/12/21
Cependant la caisse a modifié la date de fin au 14/11/2021.
Article L331-3 précise bien que j'ai droit à cette indemnisation et que ma date de fin ne devrait pas être modifiée et cela est même stipulé sur votre forum :
Pour les mères dont l'accouchement survient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, une période supplémentaire de congé maternité est créée.
En conséquence, la période initialement prévue pour le congé de maternité est inchangée, (la date du début du congé prénatal et la fin du congé postnatal ne changent pas), et une période supplémentaire de versement de l’indemnité journalière de maternité vient s’y ajouter, allant de la date de naissance de l’enfant jusqu’à la date de début du congé prénatal.

Qu'il soit décédé ou non ne doit rien changer, la loi devrait être appliquée.

Pourquoi ma caisse ne l'applique pas?

mawi5

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Bonjour mawi5,

Je vous présente mes sincères condoléances.

En cas d'accouchement prématuré (plus de 6 semaines avant la date initialement prévue) et qui exige l'hospitalisation de l'enfant, une période d'indemnisation supplémentaire est ajoutée à la durée congé légal de maternité, sous réserve de transmettre un bulletin d'hospitalisation au nom de l'enfant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

En cas de décès de l'enfant hospitalisé, cette période d'indemnisation supplémentaire est maintenue jusqu'à la date de repos prénatal initialement prévue. Le congé maternité légal prend ensuite le relai.

Je vous conseille de contacter le médiateur de votre CPAM pour faire le point sur votre situation. Les modalités sont expliquées dans cet article sur ameli.fr : "Comment saisir le médiateur ?".

Bonne journée.

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