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Remboursement pma UE

Bonjour. Suite à la publication de la nouvelle loi bioethique, il y a t'il, comme cela l'avait été annoncé cet été, un remboursement des frais de pma rétroactif pour les femmes seules ayant fait une fiv dans un pays de l'UE il y a moins de 3 ans ? Et si oui, quelles sont les démarches svp ? Merci.

Pimousse1782

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Bonjour Pimousse1782,

Nous sommes désolés de cette réponse tardive.

Seuls les dossiers adressés à partir du 29 septembre 2021 peuvent être pris en compte. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le décret du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation.

Par contre, la loi relative à la bioéthique prévoit, lorsqu’un couple de femme a eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger avant la publication de la loi, la possible reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Cette disposition est applicable pour une durée de 3 ans à compter de la publication de la loi.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter l'article intitulé "Procréation médicalement assistée (PMA)" publié sur le site service-public.fr.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Missaudrey

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Je suis dans la même situation.
Étant célibataire, ps de prise en charge infertilité à 100% en France, je suis passée directement en Espagne vu les délais d attente français….
Du coup, je ne sais pas à qui adresser mon dossier pour « plaider mon dossier » : ma CPAM ou celle des soins à l étranger?
Merci