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Pourvoi en cassation de la CPAM possible?

Une cour d'appel a cassé les décisions de deux CRRMP concernant la reconnaissance de mon syndrome dépressif en tant que maladie professionnelle et la caractérisation "accident du travail" rendue par la CPAM. La cour est allée sur le fond et a statué à la vue de nombreuses pièces transmises par l'employeur mais fait état de très peu de pièces dans le dossier de la CPAM et n'a pas eu notamment les avis d'aptitude et d'inaptitude du médecin du travail (pièces à charge pour l'employeur) alors que toutes les pièces justificatives étaient en sa possession. La cour relève des dates non lisibles, des renseignements manquants qui ne permettent pas d'apprécier la situation factuellement. 7ans de délai entre les faits, leurs reconnaissances par la CPAM, les renvois, les recours de mon employeur, débouté jusqu'alors de toutes ses demandes pour entraver la procédure. Est-il possible que la CPAM puisse contrevenir à la décision rendue par une cour d'appel pour rétablir les faits ou se laisse simplement condamner et permette que l'on désavoue ses procédures, ses décisions et leur mise en oeuvre ? Je suis dépitée!

Valou

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Bonjour Valou,

La décision rendue par la cour d'appel s'impose à la caisse. Cependant, il est possible de contester la décision rendue, en respectant le délai mentionné sur le jugement de la cour d'appel, en formulant un pourvoi en cassation.

Je vous souhaite une bonne journée.

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