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Obligation des administrations d'utiliser le nom d'usage - Passeport vaccinal

Sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868, on lit très clairement la chose suivante:
"Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser. "

Nous sommes nombreux et nombreuses à vous signaler que notre passeport vaccinal n'est pas à notre nom marital alors que nous avons clairement indiqué utiliser notre nom marital. Vous avez l'obligation légale de vous y conformer. Merci de respecter la Loi et d'arrêter de nous sortir à toutes les sauces une pseudo "mise aux normes" européennes : le texte publié au JO de l'UE ne mentionne nullement l'obligation de mettre le nom de naissance !

Cordialement,

Maggy

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Réponse approuvée par Maggy

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Chri

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Bonjour Maggy
Vous avez tout à fait raison !
Il aura fallu du temps mais à force de taper à toutes les portes, ministères et administrations en tout genre; nous allons obtenir d'avoir nos deux noms sur les passe sanitaires. La CNAM éditrice du passe a accepté de modifier son logiciel. C'est en cours !!! La CPAM aura bientôt les instructions pour le faire pour toutes les personnes qui le demanderont. On m'a annoncé mi-décembre au plus tard ...

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Elryn

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Et le gouvernement a aussi fait un décret indiquant que le passeport vaccinal serait au nom de jeune fille. C’est eux qui font les règles pas la cpam

Maggy

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Bonjour Ameli

le texte rectifié et maintenant publié au JO de l'UE. Ce n'est plus le nom de famille qui doit apparaître mais le nom tout court. Je vous recopie ci-après le rectificatif. Merci de prendre les mesures au plus vite pour faire rectifier le passeport vaccinal.

L 265/49

Rectificatif au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 211 du 15 juin 2021 )

Page 22, à l’annexe, points 1 a), 2 a) et 3 a):
au lieu de:
«a)
nom: nom(s) de famille et prénom(s), dans cet ordre;»
lire:
«a)
nom: nom(s) et prénom(s), dans cet ordre;».

Elryn

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Vous êtes en retard genre de 2 mois. C’est déjà possible depuis 2 mois

Maggy

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Merci Chri pour cette excellente nouvelle ! Du coup, lorsque j'irai faire mon rappel, je devrai enfin (!) avoir mon nom marital sur le pass :)
Je croise les doigts

Chri

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bonjour Elryn
il y a 26 jours vous disiez
"C’est dommage parce que là CPAM ne peut pas le faire par contre les professionnels de santé peuvent"
Et moi je dis que la CPAM devra le faire dès que la CNAM aura modifié sont logiciel soit avant mi-décembre. Je répète que les professionnels de santé n'ont pas que ça à faire et que ce n'est pas leur boulot! Désormais nous pourrons avoir deux noms (naissance ET marital) ce qui va soulager beaucoup de monde.

Elryn

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Et je le dis toujours. La cpam n’édite pas les certificats elle même.

Maggy

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Et voilà ! Ca y'est, la Loi est respectée et nous avons enfin (!) le document avec le nom d'usage.
Merci Chri pour les infos partagées
Pas merci à Améli pour son silence absolu sur le sujet, mais je note toutefois que sa base documentaire a été mise à jour hier, en même temps que les certificats : https://www.ameli.fr/yvelines/assure/covid-19/vaccination...

Iñes

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Bonjour à tous ,
Pour ma part j’ai le cas inverse , frappée par le covid début janvier 2022 mon pcr a été édité à mon nom de famille + nom d’usage ( alors que je ne suis pas mariée ) .
Ils ont doublé mon nom de famille comme nom d’usage ce qui fait que sur mon certificat de rétablissement il y a mon nom en double
Malgré les demandes auprès du laboratoire , ils ont l’ordre de mettre le nom d’usage même si la personne n’est pas marié.
Je me retrouve coincée car mon certificat de vaccination comporte seulement mon nom.
De ce fait j’existe sous 2 profil dans l’application tous AntiCovid
J’ai beau avoir appeler la plateforme , la CPAM , le laboratoire personne n’arrive à ma resoudre mon problème

Quelqun a t’il déjà eu le cas ?

Maggy

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Bonjour Iñes

Afin de faire correspondre les documents, j'ai retéléchargé mes certificats de vaccination avec mon nom d'usage et les ai réimportés dans l'application. Peut être pouvez-vous essayer de faire cela ? Cela n'enlèvera pas votre nom d'usage mais au moins vous aurez une correspondance entre vos documents.