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Obligation des administrations d'utiliser le nom d'usage - Passeport vaccinal

Sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868, on lit très clairement la chose suivante:
"Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser. "

Nous sommes nombreux et nombreuses à vous signaler que notre passeport vaccinal n'est pas à notre nom marital alors que nous avons clairement indiqué utiliser notre nom marital. Vous avez l'obligation légale de vous y conformer. Merci de respecter la Loi et d'arrêter de nous sortir à toutes les sauces une pseudo "mise aux normes" européennes : le texte publié au JO de l'UE ne mentionne nullement l'obligation de mettre le nom de naissance !

Cordialement,

Maggy

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Elryn

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Et le gouvernement a aussi fait un décret indiquant que le passeport vaccinal serait au nom de jeune fille. C’est eux qui font les règles pas la cpam

Maggy

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Bonjour Ameli

le texte rectifié et maintenant publié au JO de l'UE. Ce n'est plus le nom de famille qui doit apparaître mais le nom tout court. Je vous recopie ci-après le rectificatif. Merci de prendre les mesures au plus vite pour faire rectifier le passeport vaccinal.

L 265/49

Rectificatif au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 211 du 15 juin 2021 )

Page 22, à l’annexe, points 1 a), 2 a) et 3 a):
au lieu de:
«a)
nom: nom(s) de famille et prénom(s), dans cet ordre;»
lire:
«a)
nom: nom(s) et prénom(s), dans cet ordre;».