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Prise en charge FIV - nouvelle loi

Bonjour,
Dans le cas d’une femme célibataire, résidant et travaillant en France qui effectuerait une FiV en Espagne, dans quelle mesure les différents traitements et examens médicaux pourraient être pris en charge par la sécurité sociale suite à la nouvelle loi autorisant la PMA à toutes les femmes en France ?

Merci

Berta

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Bonjour Berta,

La loi relative à la bioéthique a été promulguée par le 2 août 2021.

Cependant, les nouvelles dispositions prévues par la loi bioéthique et les décrets d’application de cette nouvelle loi n’étant pas encore en vigueur à ce jour, il n’est donc pas actuellement possible de répondre à votre demande.

Je vous invite à revenir vers nous dès lors que le décret d'application sera publié.

Pour compléter ma réponse, je vous suggère de lire cet article intitulé "Ce que prévoit la loi sur la bioéthique" publié sur le site service-public.fr.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Marion201

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Le décret d’application est publié depuis le 03/08 donc je ne comprends pas que personne ne puisse répondre à nos interrogations quand au remboursement de la PMA a l’étranger…

Bonjour Marion201,


Les actes d'assistance médicale à la procréation peuvent être pris en charge dans le cadre des soins programmés à l'étranger. Pour en savoir plus, je vous invite à consulter la réponse apportée dans ce topic sur les soins cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation. Même si la demande ne correspond pas à votre situation, la procédure est identique

Je vous invite également à consulter le texte de loi LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, publié au journal officiel le 03/08/2021, disponible sur le site Légifrance.


Bonne journée.