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Arrêt maladie prescrit par une sage femme

Bonjour

Est ce vrai que ma sage femme ne peux pas m’arrêter plus de 15 jours ?
Je suis bien sûr enceinte.
Je sais qu’une nouvelle loi est passée mais je ne sais pas si la sécurité sociale l’autorise.

Merci !

Maria

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Bonjour Maria,

A compter du 28.04.2021, les sages-femmes peuvent prescrire et renouveler des arrêts de plus de 15 jours en cas de grossesse non pathologique.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site ameli.fr, rubrique "Grossesse : démarches et accompagnement'.

Bonne journée.

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Sarah99

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Bonjour , je suis exactement dans le même cas que vous, m’a prolongation date du 07/05/2021 jusqu’au 03/06/2021, Les conseillers de la CPAM ne sont même pas au courant de cette nouvelle loi concernant les sage femmes, on me mène en bateau depuis le début de mon arrêt , certains jours on me dit que mon dossier va être régulariser et puis d’autre on me dit que non non les sages femmes ne peuvent pas prolonger. Je sais vraiment plus quoi faire .... surtout que la loi est passée...

Bonjour Sarah99,

Nous sommes navrés des désagréments que vous rencontrez.

Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à effectuer sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Je vous souhaite une bonne journée.

Moon92

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Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous. En Septembre dernier, la sage femme m’a prescrit un arrêt maladie d’1 mois « sans rapport avec un état pathologique résultant d’une grossesse » mais la CPAM refuse de verser des indemnités au motif que l’arrêt n’est pas conforme. Un coup on m’explique que c’est parce qu’il est de plus de 15 jours et ensuite on me dit que « l’arrêt prescrit par la sage femme n’étant pas un arrêt pathologique, celui-ci ne peut aboutir à un règlement ». La nouvelle loi est pourtant claire. Pourquoi cela est si compliquée pour les conseillers de la cpam à appliquer ?
Avez-vous finalement pu résoudre le problème de votre côté ?
Cordialement.

Sarah99

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Bonjour moon92,

J’étais exactement dans le même cas que vous ne lâchez rien appeler les plusieurs fois on m’a finalement régularisé et indemnisé, j’en ai carrément pleurer mais tout a été régularisé.

Moon92

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Merci beaucoup pour votre message ! Cela me donne de l’espoir car je suis pour le moment confrontée à un véritable mur de la part de la CPAM. J’ai même saisi la Commission de Recours Amiable mais celle-ci a également rejeté l’arrêt prescrit par ma sage femme… Se confronter à ce genre d’obstacle en cours de grossesse n’est vraiment pas l’idéal :(
Merci pour votre retour en tout cas ! je vais poursuivre mes démarches pour que ma situation soit enfin régularisée !

Lise

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Bonjour,

Comme plusieurs d'entre nous, la CPAM m'a également refusé un arrêt de travail de plus de 15 jours prescrit par la sage-femme.

J'ai cherché dans le code de la sécurité social pour comprendre.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000...
ou
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/legiOrKali?id...

Version en vigueur au 17 octobre 2022

Ce que dit le code :
Article D331-1
Modifié par Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 2
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 321-1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.

Article D331-2 Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.

Article L162-4-4
Modifié par LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 7
En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret.

Ce que j'en comprends :
La sage-femme peut prescrire un arrêt de travail de 15 jours maximum à une femme enceinte. Cet arrêt peut être prolongé, toujours dans la limite de 15 jours, par la sage-femme qui a prescrit l'arrêt de travail initial.
La sage-femme peut prescrire des arrêts de travail de plus de 15 jours par le biais de renouvellements de 15 jours maximum.

Je ne sais pas si mon interprétation est juste, car l'article D331-2 dit : "La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai."
Je ne comprends pas bien l'expression "au-delà de ce délai".

En conclusion, la CPAM a bien le droit de me refuser mon arrêt de travail de plus de 15 jours prescrit par la sage-femme.