Bonjour, une indemnite légale de licenciement non soumise à cotisation doit elle être déclarée à la CPAM lorsque l’on perçoit une pension d’invalidite en catégorie ?
Ce ne sont pas des salaires et pas soumis à cotisation sociale
En référence à l'article L341-12 CSS, la prime revêt un caractère indemnitaire.et ne doit donc pas être déclarée ni à la CPAM, ni aux impôts.
Seule la partie correspondant aux congés payés et à l’indemnite de préavis sont à déclarer.
Que dit exactement le code de la CPAM par rapport à tout cela ? Parce que bien évidemment après 33 ans de travail mon indemnité va dépasser les 2 trimestres de références. C’est confus tout ça parce que cette indemnité est versée en une seule fois donc quid de ma pension d’invalidite ? Il n’est pas logique de prendre en compte une indemnité de licenciement qui est une juste récompense pour 33 ans de travail mais pas un salaire. En plus si ma pension est suspendue, mes prévoyances le sont aussi et c’est la double peine. Ona, vous qui semblez bien maîtriser le sujet sans juger contrairement à certains intervenants, pouvez vous m’eclairer en toute objectivité. Merci
