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Faute inexcusable Fonction publique territoriale

suite à un accident de travail en Septembre 2014, et une rechute en juillet 2016, j'ai été expertisée le 25 juin 2019 eet reconnu MDPH.
Ce jour,, le 9 février je reçois en RAR un courrier de mon employeur (FPT) m'indiquant les conclusions de l'expertise du 25 juin 2019 (soit quasiment 2 ans après).
Au regard des circonstances de cet accident (match de rugby lors d'une journée de cohésion d'équipe)... et du courrier reçu ce jour en RAR, pensez vous que je puisse demander une réparation pour faute inexcusable de l'employeur ?
Je vous en remercie

Natygan06

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Virginie

  • 4416 réponses publiées

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Bonjour Natygan06,

Si vous êtes agent titulaire de la fonction publique, c'est votre administration, et non votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui instruit les dossiers d'accident de travail/maladie professionnelle.

Nous ne sommes donc pas en mesure de vous répondre sur les démarches à effectuer depuis ce forum.

Pour obtenir des informations, vous pouvez consulter le site Service-Public.fr : "Maladie ou accident du travail dans la fonction publique".

Bonne journée.

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