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Refus du CRRMP et information de la victime

Suite à réception de la lettre de refus de prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM, suite à l'avis négatif du CRRMP.
Envoi d'un courrier en recommandé depuis début novembre au service Risques Professionnels.
Demande formulée dans ce courrier : je souhaite que vous me communiquiez le rapport rédigé par le comité suite à l’étude de mon dossier.
je souhaite que vous me communiquiez la liste des documents que vous avez fourni au CRRMP afin qu'il puisse étudier mon dossier.
La CPAM ne nous avait pas informé de la saisine du CRRMP, ni de la possibilité de venir consulter le dossier.
a ce jour, 3mois plus tard, nous n'avons pas de réponse à notre requête.
Tout cela est il normal ?

alex56

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Laetitia

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Laetitia, 35 ans. De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c...

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Bonjour alex56,

Comme indiqué dans le topic "Consultation dossier AVANT transmission par CPAM au CRRMP ?" : l'article D461-29 prévoit bien, y compris dans ses versions antérieures au 01/12/2019, l'information de la victime avant la transmission de son dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Vous deviez être avisé de la possibilité de consulter votre dossier avant la transmission de ce dernier au CRRMP.

Pour faire un point sur votre dossier personnel, je vous invite à prendre contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, seule votre CPAM, qui dispose d'un accès complet à votre dossier, pourra vous renseigner de manière précise sur votre situation.

Vous trouverez ses coordonnées depuis notre site ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée

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Autres réponses

Bonjour alex56,

La politique de confidentialité de ce forum ne nous permet pas de répondre aux questions impliquant un accès à votre dossier ou un échange d’informations personnelles. L’objectif est de protéger vos données personnelles.

Or, votre question nécessite de prendre connaissance de votre dossier. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence étant la seule à pouvoir y accéder, je vous invite à la contacter, depuis la messagerie de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.

Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à effectuer sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Bonne journée.

alex56

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bonjour Mélanie,
merci pour votre réponse.
Je ne vous demande pas de divulguer des informations personnelles. Ce sont des questions concernant le traitement du dossier de toute personne confrontée a cette situation.
je demande simplement si le service de la CPAM peut me délivrer les informations que j'ai évoqué.
je demande également si le service de la CPAM doit me délivrer les documents que je réclame suite à l'avis négatif du CRRMP.
Ces interrogations peuvent être utiles à toutes les personnes qui consultent le Forum.
dans l'attente merci

alex56

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Laeticia, bonjour,

merci pour votre réponse.
Celle ci répond en partie à ma question. l'information de la CPAM à la victime avant transmission de son dossier au CRRMP.

Par contre, après notification du refus de la prise en charge du dossier de maladie professionnelle hors tableau suite à avis négatif du CRRMP.

Je croyais que nous avions le droit de réclamer des pièces à la CPAM suite à ce refus.

En l’occurrence, comme nous n'avons pas été informé de la saisie du CRRMP, nous ne connaissons pas la liste des pièces qui ont été transmises au comité.

Nous souhaitons également recevoir le rapport complet et motivé que le comité a rédigé suite à l'étude de notre dossier.

avons nous ce droit ?

voici le courrier que j'ai adressé à la CPAM. Pouvez vous me dire si ce courrier est bien rédigé par rapport à notre demande. Je vous remercie d'avance.

"Suite à votre courrier du 29 10 2020, me faisant part du refus de prise en charge de mon dossier suite à avis du CRRMP.

Le 02 11 2020, je vous avait adressé un courrier recommandé dans lequel je vous demandait de me faire parvenir la liste des documents que vous aviez fourni au CRRMP afin qu'il puisse étudier mon dossier.

je vous avait demandé également de me fournir l’entier rapport motivé du CRRMP de xxxxxx ayant contribué à la décision de refus de prise en charge de ma demande de maladie professionnelle.

Sans réponse à ce jour, je réitère ma demande.

Si une impossibilité ou s'il existe un obstacle pour me fournir ces informations, je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir.

Vous pouvez bien entendu me transmettre les pièces que je vous réclame par ma messagerie.

Dans l' attente de vous lire, veuillez croire Mme, Mr à l'expression de mes sentiments les meilleurs ".