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faute inexcusable après consolidation

Bonjour,
Je suis reconnu en maladie professionnelle depuis le 28/06/2009, et consolidé le 30/09/2019 avec un taux d'IPP de 20%.
Souhaitant engager une procédure pour faute inexcusable de l'employeur, j'ai envoyé à ma caisse une lettre recommandée le 02/03/2020.
Mais étant débordés, ils me conseillent de m'adresser directement au pôle social.
En me renseignant je constate que j'ai un délai de deux ans pour ce faire, soit depuis la reconnaissance de la maladie professionnelle, ou depuis ma dernière indemnisation, qui remonte à bien plus tard...et me mettant hors délai...
Or, je n'ai été mis au courant de cette possibilité que le 07/01/2020, avec la notification m'indiquant le montant de ma rente et l'attestation d'OETH.
Pourquoi n'ai-je pas été prévenu avant, et puis je quand même continuer la procédure en allant au pôle social ?...
Merci de me renseigner

BRIAN

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Sabine

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Bonjour BRIAN,

Si vous estimez que votre employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque auquel il vous exposait et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires, alors vous pouvez demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Vous avez la possibilité de saisir directement le tribunal de grande instance (TGI) dont vous dépendez. Dans ce cas, c'est un juge qui décidera si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue ou non.

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter notre site ameli, rubrique : "Que faire en cas de faute inexcusable de l'employeur ?".

Bonne journée.

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