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Bonjour,
Je suis francaise et pacsée depuis Février 2019 avec un américain en situation irrégulière (refus de titre de séjour) qui vit en France depuis presque 4 ans.
Dois je me déclarer sur sa demande d'AME ? Je ne suis pas "à sa charge", d'où ma question.
Si oui comment déclarer mes ressources sachant que je suis auto entrepreneur (donc pas de fiche de paie) et que je bénéficie de la prime d'activité.
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
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Voir le profilBonjour,
Ce n'était pas ma question. Je suis affiliée à la sécurité social des indépendants.
La question est : lors du remplissage de la demande d'AME de mon conjoint qui est en situation irrégulière, est ce que mon nom doit figurer dans le tableau "personne à votre charge" catégorie "PACS".
En effet je ne suis pas a sa charge mais du fait que l'on soit Pacsé dois je apparaitre sur cette demande d'affiliation AME ou non ?
Ou bien doit il remplir sa demande sans me mentionner.
J'espère avoir été claire
Merci de votre réponse
Passionnée de séries TV. Piquée d'un soupçon de fantaisie. Et quelque peu gourmande.
Bonjour MÖ,
Le conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS en situation régulière ne peut pas être considéré comme une personne à la charge du demandeur. Les ressources de la personne en situation régulière ne sont donc pas prises en compte pour l’admission à l’AME.
Vous n'avez donc pas à renseigner vos informations sur la demande d'AME de votre conjoint.
Bonne journée
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Sophie a répondu
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Tiphaine, jeune maman active et moderne. Aime les moments en famille et les sortie...
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