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Plafond de ressources AME et forfait logement

La compagne de mon fils partage son logement depuis octobre 2021 ; elle est en situation irrégulière sans titre de séjour mais a droit à l'AME depuis 2019 avec renouvellements (2020, 2021 et 2022). Ils ne sont pas liés par un PACS (mais ils verront ça ensuite ... plus tard !)
Mon fils a une aide au logement par la CAF (ALS) et il est entrain de faire son changement de situation CAF en déclarant vivre en couple.
Quel impact sur la déclaration de ressources AME de sa compagne ? Doit-elle ajouter le forfait logement à sa déclaration de ressources (salaires CESU) ? Et si oui doit-elle alors ajouter le forfait juste pour elle-même (forfait 1p) ou pour le couple (forfait 2p) ?
Et à compter de quelle date ? Car le changement de situation CAF de mon fils est en cours : actuellement il est tj "célibataire" sur son espace CAF, et ça risque d'être long , justement parce que sa compagne est en situation irrégulière ....
Merci par avance de vos éclaircissements.

SylGui

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Emilie

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Bonjour SylGui,

Le conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS en situation régulière ne peut pas être considéré comme une personne à la charge du demandeur. Les ressources de la personne en situation régulière ne sont donc pas prises en compte pour l’admission à l’aide médicale de l'État (AME).

Votre fils n'a donc pas à renseigner ses informations sur la demande d'AME de sa conjointe.

Concernant le forfait logement, si la caisse d'allocations familiales (Caf) verse le forfait logement pour le couple. Sa conjointe devra le déclarer.

Je l'invite à joindre les justificatifs à sa demande.

Bonne journée. 


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SylGui

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Merci beaucoup Emilie pour cette réponse claire et informative.
Je ne manquerai pas de transmettre votre conseil à mon fils et à sa compagne.
Bonne journée

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SylGui
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