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Complémentaire santé solidaire - assurance vie

Bonjour,

Je souhaiterais remplir le formulaire pour une demande de complémentaire santé solidaire.

Je m’interroge sur la ligne n’10 du tableau « ressources de votre foyer » : ressources placées n’ayant pas de rapporté de revenus (par exemple: assurance vie).

En effet, j’ai une assurance vie mais qui me rapporte des revenus (assurance vie en actions)

Par conséquent, est ce que je dois déclarer ce montant ou non ?

Merci d’avance pour votre retour.

Cordialement

Valentino

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Bonjour Valentino,

Vous devez déclarer l'ensemble des ressources, nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de quelque nature qu'elles soient, de toutes personnes composant le foyer, y compris les avantages en nature, libéralités et revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

Les revenus du patrimoine et les produits de placement imposables sont retenus pour leur montant imposable après application d'un abattement de 17,2%. Les intérêts des comptes de placement imposables pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

En d'autres termes, vous devez déclarer les revenus engendrés par votre assurance vie.

Plus d'informations sur la Complémentaire santé solidaire dans cet article du site ameli.fr : "Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire et comment ?".

Bonne journée.

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Julio

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[Virginie]
« vous devez déclarer les revenus engendrés par votre assurance vie »

Est-ce que l'abattement annuel de 4600€ (personne seule) ou 9200€ (couple) sur les gains d'une assurance-vie doit être inclus dans ces revenus à déclarer pour une demande de CSS ? Par exemple : si après un rachat on a 10000€ de gain avant abattement, et donc 5400€ après abattement (personne seule), faut-il déclarer 10000€ ou 5400€ ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Mélanie

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Mélanie, maman de deux jeunes enfants. Persuadée qu’une journée sans rire est une ...

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Bonjour Julio,

Les revenus procurés par des capitaux placés et qui sont soumis à l'impôt sur le revenu, sont pris en compte dans le calcul des ressources.

On ne calcule pas les 3 % par rapport au taux d'intérêt qu'il rapporte mais bien pour la somme placée.

Pour les capitaux ne procurant pas de revenus au cours de la période de référence (exemple : l'assurance vie), ils sont intégrés dans le calcul des ressources à hauteur de 3 % de leur montant.

Bonne journée.

Julio

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Merci Mélanie, mais ja pense que vous n'avez pas du tout compris ma question. Elle concerne la prise en compte (réintégration ?) pour le calcul de la CSS de l'abattement fiscal annuel de 4600€/9200€ sur les plus-values extraites de l'assurance-vie (dispositif très classique). Relire mon message précédent pour un exemple.

Bonjour Julio,

Comme indiqué plus haut par notre expert, Virginie, vous devez indiquer le montant de vos revenus imposables (dont les revenus générés par votre assurance vie) figurant sur votre dernier avis d'imposition.

Votre caisse, qui a en charge l'instruction de votre dossier, se chargera d'appliquer l'abattement.

Bonne journée 

tony44

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Bonjour,
Sa question est intéressante, or vous répondez à côté...
Le sous entendu est le suivant : la règle pour la CSS est-elle similaire à celle du RSA ?

Si oui, 3% du capital de l'assurance vie seront comptabilisés (ce qui relève de l'es... car plus aucun placement sécurisé ne rapporte autant... mais la loi est ainsi faite depuis les années 90... où les taux étaient bien différents...)

OU parle-t-on de revenus générés par l'assurance vie et imposables, c'est à dire uniquement lors d'un rachat, au delà des abattement de 4600/9200 : Pas de rachat, pas de revenus...
Au plaisir de vous lire à ce sujet...

tony44

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Je me réponds à moi même :
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichie...

Sauf erreur, la règle (point 11) semble similaire à celle du RSA, à savoir, tout ce qui ne génère pas de revenu est pris à hauteur de 3% de sa valeur :
"Déclarez le montant des sommes placées qui n’ont pas produit de revenus au cours des douze derniers mois : par exemple assurance vie, actions n’ayant pas généré de revenus etc. Ce montant sera intégré à hauteur de 3% de sa valeur."

Bref, mieux vaut ne pas avoir d'épargne... ;-)

bourriquet

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Comme tony44 en son temps je vais me répondre à moi-même. En 2023 le plafond CSS est de 19 680 EUR pour un couple en métropole. Supposons une retraite de 12 000 EUR pour monsieur et de 7 680 EUR pour madame. Si monsieur souscrit en faveur de madame une assurance vie de 1 000 EUR qui ne rapporte rien jusqu'à son décès où le capital sera versée à la bénéficiaire, cette somme sera taxée de 3 % à 30 EUR avec des revenus estimés à 19 710 EUR. C'est suffisant pour être exclu du système.

Il faut savoir aussi que toute somme versée sur une assurance vie est amputée d'un pourcentage appelé "frais sur prime" pouvant atteindre 4,5 %. Donc en plus de ne rien rapporter l'assurance vie donne lieu à une perte de capital et, dans cet exemple, à la perte de droits à la CSS. Cependant les livrets d'épargne populaire, eux, ne sont pas pris en compte par la CPAM. Donc au lieu de souscrire une assurance vie il serait préférable de déposer les 1 000 EUR sur un LEP rémunéré à hauteur de 6,10 % ou un livret A qui rapporte 3 % d'intérêts bien réels chaque année. Etrangement, dans sa lettre de refus, la CPAM mentionne un forfait relatif à l'APL totalement infondé, car 0 EUR d'APL !

Pour l'APL, la CAF, tout comme la CPAM, ne communique pas le détail de ses calculs, contrairement au RSI RAM jusqu'en 2019. La CAF, elle, prend en compte ces mêmes livrets d'épargne depuis 2016. Avec le RSI RAM, au vu des calculs il était facile de détecter une éventuelle erreur, telle que confusion entre le CA et le résultat et donc de la faire corriger. A l'époque le livret A, qui rapportait 0,75 %, pouvait être taxé forfaitairement au taux de 3 % ! Pour quelques dizaines d'euros d'intérêts annuels on pouvait perdre des centaines d'euros d'APL. Les conditions d'attribution sont si opaques qu'on peut se retrouver en situation irrégulière sans le savoir, même si on n'a rien demandé. Il vaut donc mieux renoncer à ce genre d'aide, CSS, APL, aide juridictionnelle, etc. pour éviter des ennuis.

Contrairement à tony44 je pense qu'il y a 2 options : 1) se constituer, si on peut, une épargne pour les coups durs justement parce que tout semble être fait pour éjecter du système des aides ceux qui en ont le plus besoin, 2) ne rien épargner du tout pour pouvoir bénéficier plus tard des aides sociales sans aucune restriction et ne plus être pénalisé par des forfaits issus de revenus fictifs.

Nessie

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Bonjour j ai tjs rien compris .
Pour faire court j ai 100 000 € sur une assurance vie mais je ne fais aucun retrait.
Je n ai donc aucun revenu provenant de cette assurance vie qui ne rapporte plus rien.
Qu en est il ? Pour obtenir une participation CSS
Merci

bourriquet

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Bjr
Si on place 100 000 EUR (qui ne rapportent rien jusqu'au décès du souscripteur), ce sera le ou la bénéficiaire qui percevra les intérêts éventuels à ce moment-là il faut les déclarer. On est censé, conformément à la loi, déclarer cette somme qui ne rapportera rien au souscripteur jusqu'à sa mort et sur laquelle, en plus sera calculé à 3 % d'intérêts fictifs, soit 3 000 EUR annuels, et fera perdre le bénéfice de la CSS, par exemple. C'est la loi, c'est complètement débile, mais c'est le règlement ! Oublier de déclarer une telle somme qui ne rapporte rien, parce que cela paraît évident vu qu'il y a 0 intérêts avec en plus une perte de capital, est en plus une faute pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires. Au secours, ils sont devenus fous.

Sabine

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Ma recette idéale : 4 doses de chocolat, 1 bonne dose d’humour et le tout saupoudr...

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Bonjour Nessie,

Concernant les capitaux placés tels que l'assurance vie, je vous invite à consulter la réponse apportée par notre expert ameli, dans ce topic intitulé "Assurance vie et Complémentaire santé solidaire (CSS)".

Seuls les revenus procurés par des capitaux placés et qui sont soumis à l'impôt sur le revenu, sont pris en compte dans le calcul des ressources.

Je vous souhaite une bonne journée.

bourriquet

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Les réponses des "experts" ameli sont automatiques et dignes d'un robot. Mais surtout elles n'entrent pas dans le détail. Ca me fait penser au sketch de Chevalier et Laspalès où inlassablement ils répètent : Y en a qui ont eu des problèmes, C'est vous qui voyez, Y en a qui ont eu des problèmes, C'est vous qui voyez, etc. C'est dommage !