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Quelle est la date de fin du certificat d'isolement ?

D'après l'article 20 de la loi des finances rectificative n°: 2020-473 du 25 avril 2020 précise que le certificat d'isolement s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Hors AUCUN DECRET n'est paru ni aucune loi, et le certificat d'isolement n'est pas lié à l'état d'urgence sanitaire, et sur votre site on trouve la date du 31 juillet 2020 comme potentielle date de fin et en réponse vos conseillers nous donne aussi cette date.
D'où vient-elle ??? Quel texte de loi ou décret ?
Merci.

Miciisis

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Bonjour Miciisis,

Je vous invite à consulter le topic suivant, il devrait vous répondre : "Jusqu'à quand le certificat d'isolement est-il valable ?"

Il se peut que votre situation ne soit pas évoquée dans le topic en question. Aussi, n'hésitez pas à consulter régulièrement ce lien ainsi que la page d'accueil de notre forum. Au vu de la situation actuelle, les informations contenues dans ce topic sont amenées à évoluer. Nous mettons tout en œuvre pour effectuer des mises à jour quand cela est nécessaire.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Autres réponses

Fannyvs

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J aimerai aussi avoir une réponse à la question car je n’ai pas vu de publication de décret et cela m inquiète car j ai 2 heures de trajet en transports en commun pour aller à mon travail

Gabriel

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Bonjour

La loi 2020-473 du 25 avril article 20, concerne les arrêts dérrogatoires (donc les certificats d'isolement) et l'activité partielle pour les personnes vulnérables et les cohabitants. Cette mesure peut durer jusqu'au 31 décembre 2020, sauf si un décret y met fin avant.

Sur le site du ministère du travail on peut voir que cette mesure continue jusqu'au 31 aout.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/cor...

Mais ce n'est qu'une indication et ça peut être encore repoussé.
La date officielle de fin de la mesure sera donnée par décret car seul un décret peut mettre fin à un autre.

Cdlt