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D'après l'article 20 de la loi des finances rectificative n°: 2020-473 du 25 avril 2020 précise que le certificat d'isolement s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Hors AUCUN DECRET n'est paru ni aucune loi, et le certificat d'isolement n'est pas lié à l'état d'urgence sanitaire, et sur votre site on trouve la date du 31 juillet 2020 comme potentielle date de fin et en réponse vos conseillers nous donne aussi cette date.
D'où vient-elle ??? Quel texte de loi ou décret ?
Merci.
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La loi 2020-473 du 25 avril article 20, concerne les arrêts dérrogatoires (donc les certificats d'isolement) et l'activité partielle pour les personnes vulnérables et les cohabitants. Cette mesure peut durer jusqu'au 31 décembre 2020, sauf si un décret y met fin avant.
Sur le site du ministère du travail on peut voir que cette mesure continue jusqu'au 31 aout.
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/cor...
Mais ce n'est qu'une indication et ça peut être encore repoussé.
La date officielle de fin de la mesure sera donnée par décret car seul un décret peut mettre fin à un autre.
Cdlt
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Voir le profilGabriel a répondu
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Mél a été sélectionné comme meilleur répondant
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Mél a répondu
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