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Délai de versement des indemnités en cas de subrogation

Bonjour,
J'ai bénéficié d'un congé maternité de mars à juin 2018. Mon employeur a pratiqué la subrogation et a déduit les IJSS de mes salaires sur cette période en maintenant mon salaire.
Cependant les indemnités correspondantes ont été versées à mon employeur en octobre 2019 soit plus d'un an après la fin du congé. Renseignement pris auprès de la CPAM, ceci est du à une transmission tardive de l'attestation de salaire de l'employeur à la CPAM.
Fiscalement parlant l'impact est important puisque les indemnités sont prises en compte l'année de leur versement et viennent donc s'ajouter à nos revenus 2019 occasionnant, dans notre cas, une forte surimposition (année 2018 imposée sur 9 mois, année 2019 imposée sur 15 mois).
Ma question est donc la suivante : l'employeur peut il différer autant qu'il le souhaite la transmission de l'attestation de salaire qui génère le versement des indemnités ? Par exemple si celui-ci avait transmis cette attestation non pas en octobre 2019 mais en janvier 2020 alors les indemnités correspondantes auraient été ajoutées à nos revenus 2020. Cela pose problème car la situation fiscale d'un foyer peut évoluer d'une année sur l'autre...
Merci d'avance

cecileemilie

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Bonjour cecileemilie,

La délivrance de l'attestation de salaire par votre employeur est une obligation légale. Vous retrouverez les obligations d'un employeur sur cette page du site ameli.fr pour les employeurs : Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. Nous ne sommes pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.

Je vous invite cependant à consulter le site des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Je vous souhaite une bonne journée.

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