Date de la fin du certificat d'isolement

Bluecerise,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/CPAX2009... lien vers la loi du 25 Avril 2020 où est indiqué cette dare du 31 12 2020 à l'article 20 alinéas III.
Si ça peut vous aider avec votre hiérarchie .

Flo24 je viens de lire votre lien , merci beaucoup il est top....!!!
Bravo :)

Bonjour et merci Tesnya pour votre réponse , j'ai lu et je suis satisfaite de votre réponse :)
Bonne journée , merci

Bonjour Bluecerise, avec grand plaisir, il faut bien s'entraider d'autant que les informations viennent au compte goutte.
Passez une bonne journée :)

La fin de validité du certificat d'isolement est censé être fixée par décret... Mais pour moi ce ne sera pas le cas ! On m'en demande un autre que mon médecin a refusé de faire. Je suis toujours une personne à risques et mes conditions de travail n'ont pas changé. Je suis enseignant. Apparemment toutes les autres professions seront soumises au décret sauf nous !

Bonjour Touthy22,

N'étant pas dans dans la fonction publique je ne sais pas comment cela fonctionne. Peut-être faudrait-il vous rapprocher directement de la CPAM par téléphone.
Etant donné que vous êtes en ALD, n'avez vous pas un spécialiste qui vous suit? Qui pourrait faire valoir le fait que votre isolement doit continuer?

Bonjour à tous.
Je me retrouve ce matin dans la même situation que certains... mon employeur me demande un deuxieme certificat d'isolement pour je cite " justifier mon état de santé auprès de l'état ". Mon medecin me précise bien que le 1er est valable jusqu'à la fin de l'année sauf si un décret paraît avant. Je ne sais pas quoi dire à mon employeur qui en veut absolument un deuxieme....

Bonjour Lusitana31,

Vous lui répondez que celui de la sécurité sociale est valable jusqu'à la fin de l'année sauf nouveau décret. Vous pouvez lui imprimer ledit décret (celui partagé un peu plus haut) et lui expliquer que s'il ne vous croît pas il n'a qu'à appeller la CPAM car vous êtes dans votre droit.

Bonjour tout le monde , ce matin j'ai fais un mail à mon médecin pour connaitre 2 ou 3 réponses .... Ci joint le mail de moi et au dessous sa réponse... Si ca peut aider une personne j'en serai ravie :)

Le ven. 19 juin 2020 à 09:35, Béa> a écrit :

Bonjour ,

Je me permets de vous écrire pour vous poser une question svp par rapport à mon certificat d'isolement sans date..

En effet il ne comporte pas de date et je me pose la question de me retour à mon travail . Dois-je continuer mon isolement ou pas selon vous ?

Il me faut attendre la date du 10 juillet 2020 ? ( d'après ce que j'ai compris c'est la date de la fin de la crise sanitaire.. )

Je suis au chômage partiel actuellement.

Pensez-vous qu'il y a encore des risques ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Bonne journée.

Ven 19/06/2020 13:27

Bonjour Mme , tout dépend des conditions d'exercices actuellement le virus ne circule pas beaucoup il n y a pas de date a un certificat d'isolement il indique uniquement votre pathologie et risque par rapport au virus.

Cordialement

[Nous protégeons votre vie privée : cette publication a été modifiée afin qu'elle ne contienne plus de données personnelles]

Merci beaucoup Tesnya de votre réponse.
C'est exactement ce que je lui ai dit et il m'a répondu " ce n'est pas la SECU qui nous rembourse à la fin du mois" et que " je dois justifier ton état de santé auprès de l'État qui nous rembourse les frais avancés pour le chômage partiel" il avance le fait que l'État demanderait des comptes sur l'état de santé des salariés vulnerables afin de rembourser les salaires.... mais honnêtement j'ai un gros doute sur cette histoire. Un décret ne peut pas affirmer qu'un certificat est valable jusqu'à nouvel ordre et à coté qu'on demande un autre certificat pour justifier de mon état de santé..

Bonjour Lusitana31

Vous avez tout à fait raison (y)

Bonjour bluecerise :)
Cela ne l'empêche pas de camper sur sa position en m'affirmant qu'il lui en faut un.. alors je ne sais vraiment pas quoi faire. Comme si tout ça n'était pas assez anxiogène...

Lusitana31

S'il a déjà fait la demande de chômage partiel avant avec l'attestation de la secu, il n'a pas de compte à rendre à l'état car vous êtes déjà enregistrée. Je pense surtout qu'il veut vous faire culpabiliser pour revenir bosser. Ma chef me fait le même coup, heureusement j'ai la RH de mon côté. Le décret du 5 mai note bien que le chômage partiel est valable jusqu'au 31/12/2020 donc au pire donnez lui le numéro du ministère du travail ou de la santé ! :p

Je n'ai pas eu un certificat de la SECU mais de mon medecin traitant. Après ils ont le même but c'est juste que je ne suis pas en ALD donc ce sont les médecins qui s'en chargent. Effectivement je pense aussi qu'il cherche à me faire culpabiliser. Merci pour vos conseils c'est ce que je ferai s'il insiste encore ! :D

Bonjour , je voudrais savoir si mon employeur a le droit me mettre en arrêt maladie automatique même avec mon certificat médical d'isolement à partir du 22 juin ?
Jusqu'à la je suis en chômage partiel vu suis vulnérable j'ai fait le certificat médical d'isolement en règle etc ...

Bonjour et merci pour vos réponses et conseils :)

Je me réveille ce matin avec un nouvel email de mon employeur qui m'assure que d'autres personnes dans l'entreprise ont apporté un second certificat d'isolement....
J'ai fait une bonne crise d'asthme avec tout ce stress et cette pression. J'ai contacté la DIRECCTE par email afin d'avoir une réponse claire. J'angoisse énormément ke ne sais pas ce quil peut m'arriver si mon medecin refuse de faire ce second certificat d'isolement...

Bonjour Nemesis28,

Votre certificat d'isolement n'ayant pas de date de fin normalement votre employeur n'a pas à vous mettre en arrêt maladie, je n'ai rien trouvé à ce sujet, en tout cas rien de légal. Je pense qu'il faudrait que vous vous rapprochiez de la CPAM pour en être sûr mais normalement votre employeur n'a pas à vous mettre en arrêt (surtout sans arrêt certifié par un médecin) lorsque vous êtes en chômage partiel.

Bonjour Nemesis28 , si je peux me permettre de répondre perso je dirais NON !
Mon médecin m'a dit que non ...On est pas malade mais en isolement , rien à voir !
Et pourquoi à partir du 22 juin !?
Moi aussi je suis en chômage partiel vu suis vulnérable j'ai fait le certificat médical d'isolement mais en aucun cas ma responsable me demande de me mettre en arrêt maladie , votre responsable , à mon avis vous demande ca car ca lui évite de payer 15% à sa charge.....sauf qu'elle n'a pas le droit. Vous êtes en Isolement pas en arrêt maladie.....Tesnya vous en dira plus je pense :)

Bonjour Nemesis28,

Je rejoins largement Bluecerise, ça sent l'entourloupe.

*************Voici ce que j'ai trouvé sur internet :

Le salarié placé en activité partielle tombe malade et bénéficie d'un arrêt de travail.
Le Coronavirus COVID19 n'est heureusement pas la seule infection que nous courrons. Un salarié placé en activité partielle peut ainsi contracter une grippe ou se fouler une cheville en tombant dans les escaliers chez lui...

Bien évidemment, le dispositif d'activité partielle ne supprime pas le droit des salariés à bénéficier d'un arrêt maladie classique, à l'exclusion donc des arrêts de travail dérogatoire pour garde d'enfants ou personnes vulnérables).

Source : https://www.droit-travail-france.fr/coronavirus---comment...

**************un autre :

3. Si le salarié est d’abord placé en activité partielle et qu’il tombe ensuite malade
Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour
garde d’enfant ou personne vulnérables). Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors
jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant des indemnités journalières sans délai de carence).
Dans ce cas, l’employeur lui verse un complément employeur aux indemnités journalières de sécurité
sociale qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation
due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne
peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun
comme s’il s’agissait d’une rémunération.

sur le site du gouvernement : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/annexe2-articulati...

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Ce que j'ai compris sur ces sites, et bien d'autres :
Si vous n'êtes pas malade, que vous n'avez pas d'arrêt de travail pour raison médical prescrit par votre médecin, alors votre employeur ne peut pas vous retirer du chômage partiel. Le certificat d'isolement que vous avez eu de la CPAM n'a pas de date de fin (comme dit précédemment), il n'y a eu aucun décret disant que les personnes vulnérables devaient reprendre le travail à compter du 22 juin. Je pense que votre employeur veut juste vous faire culpabiliser et en profiter pour ne pas avoir à sortir 15% de votre salaire (comme l'a dit Bluecerise).

Proposez lui de se rapprocher de la CPAM, du ministère du travail et de la santé, voire de la DIRECCTE si jamais il ne vous croit pas. C'est ce que j'ai dit ce matin à ma chef de rayon (je suis employée de rayon frais en grande surface). Ma chef m'a appelé en me disant que je revenais lundi, je lui ai donné 4 numéro de téléphone en lui disant qu'elle n'avait qu'à leur poser la question. Assez bizarrement elle ne m'a pas rappelée.

Si vous avez un/une RH dans l'entreprise où vous êtes n'hésitez pas à vous rapprocher de cette personne pour faire comprendre à votre employeur sue vous êtes dans votre bon droit.

Bien entendu je ne suis pas agent de la CPAM donc je ne peux pas affirmer que j'ai raison, mais j'ai la chance d'avoir une RH au top qui me donne pas mal d'informations. :p

Bluecerise
Bonsoir , j'ai bien lu votre message de retour moi j'ai clairement dans un mail écrit de ma responsable que le service RH va me passer automatiquement en arrêt maladie a compter du 22 juin ...
Je c'est pu quoi faire je suis perdu du refaire deux fois ce certificat... , meme mon medecin ma dit quand j'ai fait le certificat médical d'isolement permet justement rester en chomage partiel vu la ils veulent me mettre en arrêt maladie automatique c'est comme vous avez dit pour pas avoir payer leur charge de 15% ....

J'avais mis un message hier mais il n'a pas été approuvé donc bon... Je vais résumé ce que j'avais mis, en fouinant sur internet et en parlant avec une amie RH , j'ai pu lire que vous pouvez être en arrêt maladie en étant au chômage partiel, mais il faut un certificat médical du médecin, et donc un véritable arrêt maladie. Votre employeur ne peut pas vous imposer un arrêt en étant au chômage partiel avec le certificat d'isolement valide de la CPAM.
Je rejoins totalement Bluecerise, ça sent l'entourloupe.

J'ai trouvé aussi sur le site du gouvernement une petite note parlant des personnes vulnérables, apparemment nous allons avoir des nouvelles dans les prochains jours.

Bonjour Tesnya ,
Jai bien u votre réponse , j'ai ce certificat médical .
Et dans le mail de ma responsable il est écrit on me passe automatiquement en arrêt de travail à partir de aujourd'hui le 22 juin je comprend plus rien a cette situation ...
Mon médecin ma dit c'est juste ils veulent pu payer le chômage partiel et il ma dit le certificat médical fait office de isolement aussi l'impossibilité de reprendre le travail jusqu'au 31 décembre sauf si il y a un décret ministériel d'ici la pour le moment il y a rien et j'ai pas besoin d'arrêt travail pour me justifier le simple certificat médical suffit

Bonjour Nemesis28,

Honnêtement, appelez l'inspection du travail car c'est illégal ce que fait votre employeur.

Bonjour Nemesis28
Hallucinant votre employeur !! Il vous a dit ca pour pas avoir payer leur charge de 15% ..!!! il n'a pas le droit de vous basculer en arrêt maladie ! Regardez ce que j'ai vi sur le site d'Adrexo et je pense que vous devriez le faire voir à votre patron ....
Nous sommes régulièrement interrogés par des salariés qui souhaitent reprendre le travail alors qu’ils sont titulaire d’un certificat d’isolement.

Il existe deux cas de figure qui permettent de bénéficier d’un certificat d’isolement.

Soit le salarié est considéré à risque du fait d’une maladie longue durée qui lui fait courir un risque de développement d’une forme sévère de la maladie en cas de contamination par le Covid-19.

Soit le salarié a plus de 65 ans et peut, la encore, développer des complications en cas d’infection.

Dans ces deux situations, le salarié est astreint à ne pas travailler et son absence est justifiée auprès de son employeur.

Il perçoit une indemnité dans la forme du chômage partiel (prise en charge du salaire à hauteur de 84% du net avec un minimum du SMIC).

Le certificat d’isolement n’est pas un arrêt maladie car le salarié n’est (heureusement) pas malade et il ne comporte pas de date de fin, l’état n’ayant pas encore indiqué jusqu’à quand cette mesure serait effective.

Pour le moment, la démarche vise à isoler les personnes a risque sans pour autant qu’il soit indiqué jusqu’à quand, faute de connaitre précisément l’évolution de la situation sanitaire.

Ceux qui souhaitent rester protégés peuvent donc le faire mais certains des salariés ainsi “isolés” souhaitent aujourd’hui reprendre le travail, ce qui peut poser quelques problèmes.

En effet, la crise sanitaire actuelle n’est pas terminée.

On perçoit une amélioration qui se concrétise par la levée de certaines restrictions, mais le virus est toujours présent.

Dans ces conditions, une personne a risque n’a pas de raison de changer de situation si elle présente toujours la même pathologie ou dépasse la limite d’age.

C’est pour cette raison qu’un certificat d’isolement ne présente pas de date de fin. Il demeure valable tant que la mesure légale d’isolement est d’actualité.

L’employeur qui autoriserait donc un salarié à reprendre alors que celui-ci avait précédemment manifesté sa volonté d’être isolé, prend donc un risque certain et doit s’entourer de certaines précautions.

Coté salarié, le problème est différent car la loi autorise une partie de comportement irrationnel.

Le salarié peut demander l’isolement mais n’est pas obligé de le faire. C’est donc en fonction de sa volonté que l’arrêt du travail peut se faire sur le principe de précaution.

Des salariés ont donc pu baser la décision sur la peur et sur les conséquences potentielles d’une infection, le tout bien amplifié par les médias qui ne savaient pas grand chose, mais disaient tout.

Aujourd’hui, ce sentiment peut disparaître et engager le salarié à revenir vers son activité professionnelle.

Le risque n’a pas changé, les potentielles conséquences non plus, certains employeurs pourraient alors s’interroger sur la volonté du salarié de s’absenter à un moment, puis sur la volonté inverse quelques semaines plus tard, sans que rien ne change.

Sur ce point, le salarié n’a pas à s’inquiéter puisqu’il s’agissait d’une mesure de précaution, basée sur le volontariat et qui laissait une place à l’interprétation ou l’impression que pouvait avoir le salarié à un moment.

En quelque sorte, le salarié avait le droit d’avoir peur.

Aujourd’hui, avec les mesures de distanciation, avec le matériel mis à disposition pour se protéger, avec un système de santé opérationnel et une meilleure connaissance du virus, une évolution de la perception du risque peut évoluer et conduire le salarié à vouloir retravailler.

Le problème aujourd’hui pour ces salariés est que le risque passe du coté de l’entreprise. Imaginons qu’un salarié jusqu’ici isolé soit contaminé après sa reprise de travail et développe une forme sévère de la maladie, il serait vite fait le reproche à l’employeur d’avoir autorisé la reprise et pourquoi pas, favorisé la contamination.

Pour s’en prémunir, et l’employeur n’ayant pas la compétence médicale pour juger de l’opportunité d’une reprise, il nous parait opportun de faire appel aux services de santé au travail afin que ce soit le médecin du travail qui soit juge de l’aptitude du salarié à travailler pendant cette période de crise sanitaire et qui pourra imposer ou pas l’isolement.

Cette démarche a pour intérêt de remettre la situation sur un plan rationnel et d’écarter des interprétations qui pourraient être faites des deux cotés.

Nous découvrons tous aujourd’hui que les informations qui ont été données depuis le début de la crise sanitaire n’étaient pas forcément toutes très précises ou se basaient sur des éléments peu connus. Encore aujourd’hui, tout le monde n’est pas d’accord et nous aurons probablement des annonces encore plus surprenantes dans les semaines ou mois à venir, il est donc urgent de reprendre le chemin qui conduit à consulter ceux qui sont les spécialistes de la santé au travail (et peut être de moins écouter ceux qui s’autoproclament spécialiste.mais qui ne sont présents que sur les écrans de télévision).

Bonjour,

Avez-vous eu des nouvelles de votre employeur Némésis ?
Ici pas plus de nouvelles, la RH n'en n'a pas plus que nous. J'ai pu lire sur le site des Échos un prolongement jusqu'à fin août mais cela n'apparaît pas ailleurs, ni sur le site du gouvernement ni sur celui de la CPAM donc je prends cette information avec des pincettes.

Bonjour , j'ai pas plus de nouvelle dans le flou total j'ai vu aussi l'article le 31 août c'est pour demander le certificat médical d'isolement on a jusqu'à cette date pour faire la demande
Concernant la fin du certificat médical d'isolement il va jusqu'au 31 décembre inclus sauf décret officiel du gouvernement d'ici la pour le moment rien en ce sens pas de nouvelles ou jusqu'à la fin de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire si il y a un décret aussi qui sort a ce moment

Sur le nouveau protocole sanitaire modifié officiel en page 4. On y trouve ça aussi :

|4
Etape 3 du déconfinement 24 juin 2020
Les employeurs doivent accorder une attention toute particulière :
 A la situation des travailleurs détachés, des travailleurs saisonniers ainsi que des
intérimaires et titulaires de contrat de courte durée de façon à s’assurer qu’ils ont une
connaissance des modes de propagation du virus, des gestes barrière, des mesures
de distanciation physique et des dispositifs de protection de la santé des salariés mis
en œuvre au sein de l’entreprise équivalente à celle des autres salariés. Ils s’attachent
à mettre en œuvre les mesures de protection sur les lieux de travail et lorsqu’ils
assurent l’hébergement de ces travailleurs.
 Aux travailleurs à risque de forme grave de COVID-19 (cf avis du HCSP) : il convient
de limiter les contacts et sorties aux personnes elles-mêmes en raison de leur fragilité
à l’égard du SARS-CoV-2. Le télétravail est une solution à privilégier : il doit être
favorisé par les employeurs, sur demande des intéressés et si besoin après échange
entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical. Il
doit être favorisé aussi, autant que possible, pour les travailleurs qui sans être eux-
mêmes à risque de forme grave vivent au domicile d’une personne qui l’est. Lorsque
le télétravail ne peut être accordé, il convient d’assortir le travail présentiel de mesures
de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :

• mise à disposition d’un masque à usage médical par l’entreprise au travailleur, qui
devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun lors des
trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (durée maximale du port
de masque : 4 heures1
) ;
• vigilance particulière de ce travailleur quant à l’hygiène régulière des mains ;
• aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. : écran
de protection).
Par ailleurs, les travailleurs à risque de forme grave et les personnes partageant le domicile
de personnes à risque de forme grave qui ne peuvent pas télé-travailler peuvent consulter leur
médecin traitant ou leur médecin du travail pour se voir établir une déclaration d’interruption
de travail [certificat d’isolement].

Bonjour,

Il y a du nouveau sur le site ameli :

"Les attestations et certificats d'isolement sont valables jusqu'au 31 juillet 2020, hors territoires de Guyane et de Mayotte. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle (chômage partiel). Dans l'attente, le certificat d’isolement qui a été délivré reste valable. Il n’a pas à être renouvelé."

Bon par contre le décret du 25 avril qui a été modifié le 9 juillet ne dit pas vraiment la même chose :

I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :

• le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
• le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ;
• le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

II. - Les salariés mentionnés au I du présent article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.
L'employeur des salariés mentionnés au I du présent article bénéficie de l'allocation d'activité partielle prévue au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
III. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail mentionné au premier alinéa du I du présent article.
Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même I, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour les salariés mentionnés au dernier alinéa dudit I, celui-ci s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JO...

Donc, qui croire...