https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N561et ici partiellement source Ameli
1- DOSSIER DE CONTESTATION DE DÉCISION DE LA CPAM :
Il est fortement conseillé d'adresser votre CONTESTATION DE DÉCISION DE LA CPAM par LRAR au CRA ou CMRA, ceci afin de pouvoir au moins définir "la date de départ du délai de reponse de 2 mois" et des 2 autres Mois pour saisir le "Pôle Social" du TGI ).
Votre CONTESTATION DE DÉCISION DE LA CPAM, devra comporter une lettre explicative de vos arguments qui motivent cette CONTESTATION, donc les faits (dans l'ordre et datés), votre situation, la COPIE de la "LETTRE DE NOTIFICATION DE REFUS" par LA CPAM + COPIE DE ENVELOPPE (OBLIGATOIRE) et encore une page avec la "LISTE DE PIÈCES FOURNIES" ici comme preuves de vos arguments, toutes numérotées et reportées sur votre "LISTE DE PIÈCES FOURNIES incluant pour chaque une ligne.
Exemple: un Document ("PIÈCE ) peut avoir "plusieurs pages", donc inscrire sur le bas de la page :
"PIÈCE 1 - Lettre de notifications refus par la CPAM"/ "2 pages" ...2 pages car ici il y aura aussi la COPIE DE L'ENVELOPPE à joindre ! Et ainsi de suite jusqu'à "PIECE X - titre "/ "Y pages") et reportées sur "LA LISTE DES PIÈCES FOURNIES" bien sûr.
NE JAMAIS ENVOYER DES "DOCUMENTS ORIGINAUX... MAIS DES "COPIES" UNIQUEMENT et EVITER LES "RECTO- VERSO" pour éviter un oubli de lecture par la CRA ou CMRA...
En fait, vous n'enverrez que L'ORIGINAL de votre LETTRE DE CONTESTATION avec VOTRE SIGNATURE ORIGINALE...mais vous en GARDEREZ "UNE COPIE" ainsi que de TOUT LE DOSSIER ENVOYÉ (copie de votre LETTRE DE CONTESTATION + vos "PIÈCES" pour argumenter et leur "NUMÉRO DE PIECE" - "description de document" et "NOMBRE DE PAGES" !!!
2- DÉFAUT DE REPONSE DU CRA (Recours possible):
L’absence de réponse du CRA (Motif "technique") ou de la CMRA (motif sur la réalité de l'invalidité ou d'ordre "médical") à votre CONTESTATION DE DECISION DE LA CPAM , vaut "REJET de votre demande" (donc ici une RÉPONSE NÉGATIVE "IMPLICITE" différente de celle "écrite" qui est alors dite "explicite")!
Ainsi, l'absence de réponse de la CRA ou de la CMRA, passé le délai de 2 mois (à compter de la DATE de réception de votre demande ) CONTESTATION DE DÉCISION) signifie que "votre demande est rejetée". À l'expiration de ce délai, vous disposerez alors d'un NOUVEAU DELAI de 2 mois pour saisir cette fois-ci le GREFFE DU POLE SOCIAL du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - TGI - du lieu de votre résidence (Section famille et Social), via leur formulaire spécifique (voir aussi sur le net http://www.service-public.gouv) et liste des preuves numérotées. Un Avocat SPÉCIALISÉ en DROIT SOCIAL et /ouMÉDICAL fortement conseillé pour ainsi justifier des lois et jurisprudences en votre faveur et vos arguments, mais ce n'est pas une obligation devant ce type de Tribunal d'en avoir un pour se faire "représenter" ( pas besoin de votre présence) ou "assister" (votre présence sera nécessaire le jour de l'audience (convocation).
Voyez dans vos contrats de Banque si vous n'avez pas une ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ou dans celle de votre vie privée, ou encore droit à L'AIDE JURIDICTIONNELLE (prise e charge partielle ou totale selon revenus).
Pensez à toujours notifier le tribunal de vos absences et faites suivre votre courrier si nécessaire).
