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Délai de réponse suite recours amiable

Bonjour
Toujours pour le problème de refus d'indemnisation etc..
J'ai saisi la commission des recours amiable (Arrivé le 04/07/18) et à ce jour aucun retour. J'ai fait un mail de relance ou l'on m'annonce un délai de 3 ou 4 mois. Ce délai me paraît plus que long et la ou je suis inquiet c'est en cas de suite défavorable. Est ce que je ne risque pas d'être hors délai pour une action juridique.
Merci de votre aide

Cricri

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Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Crici,

Les délais d'instruction des dossiers déposés auprès de la commission de recours amiable (CRA) peuvent être plus ou moins importants suivant les caisses.

Je vous invite à lire l'article ameli.fr "Comment contester une décision ?" qui vous donnera davantage d'informations.

Bonne journée

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Bel-air

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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N561et ici partiellement source Ameli

1- DOSSIER DE CONTESTATION DE DÉCISION DE LA CPAM :

Il est fortement conseillé d'adresser votre CONTESTATION DE DÉCISION DE LA CPAM par LRAR au CRA ou CMRA, ceci afin de pouvoir au moins définir "la date de départ du délai de reponse de 2 mois" et des 2 autres Mois pour saisir le "Pôle Social" du TGI ).

Votre CONTESTATION DE DÉCISION DE LA CPAM, devra comporter une lettre explicative de vos arguments qui motivent cette CONTESTATION, donc les faits (dans l'ordre et datés), votre situation, la COPIE de la "LETTRE DE NOTIFICATION DE REFUS" par LA CPAM + COPIE DE ENVELOPPE (OBLIGATOIRE) et encore une page avec la "LISTE DE PIÈCES FOURNIES" ici comme preuves de vos arguments, toutes numérotées et reportées sur votre "LISTE DE PIÈCES FOURNIES incluant pour chaque une ligne.
Exemple: un Document ("PIÈCE ) peut avoir "plusieurs pages", donc inscrire sur le bas de la page :
"PIÈCE 1 - Lettre de notifications refus par la CPAM"/ "2 pages" ...2 pages car ici il y aura aussi la COPIE DE L'ENVELOPPE à joindre ! Et ainsi de suite jusqu'à "PIECE X - titre "/ "Y pages") et reportées sur "LA LISTE DES PIÈCES FOURNIES" bien sûr.

NE JAMAIS ENVOYER DES "DOCUMENTS ORIGINAUX... MAIS DES "COPIES" UNIQUEMENT et EVITER LES "RECTO- VERSO" pour éviter un oubli de lecture par la CRA ou CMRA...
En fait, vous n'enverrez que L'ORIGINAL de votre LETTRE DE CONTESTATION avec VOTRE SIGNATURE ORIGINALE...mais vous en GARDEREZ "UNE COPIE" ainsi que de TOUT LE DOSSIER ENVOYÉ (copie de votre LETTRE DE CONTESTATION + vos "PIÈCES" pour argumenter et leur "NUMÉRO DE PIECE" - "description de document" et "NOMBRE DE PAGES" !!!

2- DÉFAUT DE REPONSE DU CRA (Recours possible):

L’absence de réponse du CRA (Motif "technique") ou de la CMRA (motif sur la réalité de l'invalidité ou d'ordre "médical") à votre CONTESTATION DE DECISION DE LA CPAM , vaut "REJET de votre demande" (donc ici une RÉPONSE NÉGATIVE "IMPLICITE" différente de celle "écrite" qui est alors dite "explicite")!

Ainsi, l'absence de réponse de la CRA ou de la CMRA, passé le délai de 2 mois (à compter de la DATE de réception de votre demande ) CONTESTATION DE DÉCISION) signifie que "votre demande est rejetée". À l'expiration de ce délai, vous disposerez alors d'un NOUVEAU DELAI de 2 mois pour saisir cette fois-ci le GREFFE DU POLE SOCIAL du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - TGI - du lieu de votre résidence (Section famille et Social), via leur formulaire spécifique (voir aussi sur le net http://www.service-public.gouv) et liste des preuves numérotées. Un Avocat SPÉCIALISÉ en DROIT SOCIAL et /ouMÉDICAL fortement conseillé pour ainsi justifier des lois et jurisprudences en votre faveur et vos arguments, mais ce n'est pas une obligation devant ce type de Tribunal d'en avoir un pour se faire "représenter" ( pas besoin de votre présence) ou "assister" (votre présence sera nécessaire le jour de l'audience (convocation).
Voyez dans vos contrats de Banque si vous n'avez pas une ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ou dans celle de votre vie privée, ou encore droit à L'AIDE JURIDICTIONNELLE (prise e charge partielle ou totale selon revenus).
Pensez à toujours notifier le tribunal de vos absences et faites suivre votre courrier si nécessaire).

Madison13

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Ok, bien compris si pas de courrier après le délai de 2 mois, c’est un refus de la Commission de Recours Amiable.

Mais si par chance, la réponse est positive, doit-on également attendre les 2 mois pr avoir le courrier ( pr paiement Ok) ou la CRA donne sa réponse avant les 2 mois si réponse positive !??

Paris75

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Bonjour Crici

Je vois dans un ancien post que vous aviez un email pour communiquer avec la CMRA.
Auriez vous la gentillesse de me le communiquer svp?
Je dois rentrer en urgence en contact avec eux

Merci par avance
Cordialement

Lulu62

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Bonjour quelqu'un aurais t'il le mail de crma Amiens merci beaucoup

Bel-air

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Bonjour Lulu62

Voici où la trouver en Indiquant votre code posta

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-...

Recopiez ce lien sur votre navigateur de page internet ou cliquez dessus s'il apparait ici en caractères bleu.

Un assuré CPAM

Lulu62

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Bonjour vous avez une adresse mail de la crma Amiens ? Car nous ne pouvons pas les contacter par téléphone merci

Bel-air

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Bonjour MADISON13

Comment savoir si la réponse est positive ou non?

Contacter CPAMau 3646 ou se déplacer pour un RDV avec un Conseiller ou Assistante sociale.

Si vous avez consenti à la dématérialisation des courriers:
Aller régulièrement sur votre "MESSAGERIE" sur AMELI.fr (ou Application ou Agence) pour les imprimer (sur place ou chez vous) ou sauvegarder sur votre ordinateur les correspondances ( MESSAGES REÇUS) et DOCUMENTS JOINTS (format PDF) ...qui sont AUTOMATIQUEMENT EFFACÉS AU BOUT DE 6 MOIS !!!

IMPRIMER les MESSAGES ENVOYÉS pour les mêmes raisons...ainsi que les "MES PAIEMENTS" VERSES PAR LA CPAM.

Si la réponse est supposée "positive", vous devriez le savoir par les VERSEMENTS des INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ou MONTANT DES PAIEMENTS versés par la CPAM via ses courriers postaux (ou site AMELI si vous avez consenti à la dématérialisation des courriers) ...

Demandez toujours une copie du courrier de la décision de la CPAM / CRA ou CMRA si vous l'avez égaré

Bonjour Lulu62,

Vous ne pouvez pas joindre la commission médicale de recours amiable (CRMA) par téléphone ou par email.

Si vous souhaitez la saisir, je vous invite à consulter l'article intitulé "comment contester une décision".

Bonne journée.

Lulu62

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Merci pour vos réponses oui ont peut pas les joindre moi recours le 24 février donc jusqu'au 24 juin mais es ce obligatoirement le délai 4 mois où ils peuvent répondre avant les 4 mois qui a eu une réponse de la crma avant les 4 mois ? Car si négatif je saisis le TGI 2% épaule dominante opérer rupture quasi complète coupure du biceps licenciement pour inaptitude....2%.....

Paris75

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Bonsoir,

J’ai l'impression que l’on reçoit la réponse de la CMRA au bout des 4 mois, jamais avant…
Quelqu’un peut il confirmer svp?

Merci par avance

Bonjour Lulu62,

A réception du recours, la Commission médicale de recours amiable (CMRA) dispose de quatre mois pour donner une réponse. L’absence de réponse de la CMRA passé ce délai équivaut à un rejet implicite de la demande.

Bonne journée.

Lulu62

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Bonjour voilà a ce jour le 30 juin toujours pas de réponse de la crma ils avaient jusqu'au 24 juin délai des 4 mois comme c'était un vendredi ma question est de savoir une réponse et elle encore possible ? Où c'était vraiment au 24 juin ? Merci car j'attend avant de saisir la suite Bonne journée

Caroline

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Bonjour Lulu62,

Les délais de traitement varient selon le type de demande et le nombre de dossiers en cours de traitement. Je vous invite à contacter votre caisse au 36 46 afin de vérifier si une décision de la CMRA a été notifiée.

Vous trouverez les autres moyens pour contacter votre caisse sur notre site ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

Cess

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Lulu62, je suis dans le même cas que vous. Je devais recevoir une réponse au plus tard le samedi 24 juillet. Et aujourd'hui lundi 26 je n'ai tjs rien. La caisse de ma région me dit qu'ils n'ont pas reçu de notification de la cmra.
Avez-vous reçu une réponse positive après le délai des 4 mois ou est elle négative?

Lulu62

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Cess bonjour vous c'est aussi pour un faible taux ?alors je devais l'avoir au 24 juin donc la CPAM ma confirmé réponse implicite de la crma cool y répondent même pas même si beaucoup de dossiers ont y peut rien enfin bref du coup j'ai pas attendu le 30 juin. J'ai envoyé ma demande au tribunal judiciaire pôle social j'ai eu un retour j'attends ma convocation pour audience mais mon dit courant 2023 puff encore attendre je vous conseille de le faire de suite car ont aurais du avoir un retour au 4 mois allé y faite le au plus tôt

Lulu62

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Tenez moi informé

Cess

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Lulu62 c’est pour une coupure des indemnités journalières alors qu’il n’y a eu aucune expertise réalisée par la cpam.
La cpam me disent que eux vont forcément revoir une réponse de la cmra même si elle est négative mais que si je pars au TGI alors ça annulera tout.
Je ne sais pas quoi faire

Lulu62

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Ah je vous confirme moi à ce jour le 25 juillet j'ai recontacté la caisse malgré que j'ai déjà fait mon recours au TGI la crma ne répond pas toujours et encore moins si c'est négatif attendez toute la semaine si rien au 01 août saisissez le TGI car 2 mois ça passe vite pour contester car le temp cours 24 septembre bon courage moi j'attend ma date d'audience si bien je lâche pas l'affaire

Lulu62

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Oui bien-sûr ça annulera tout non c'est pour décourager les gens sa car il et toujours possible d'annuler le recours au TGI si une réponse tardive de la crma

Cess

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Et à ce jour du coup vous avez reçu une réponse de la cmra ou de la cpam vous indiquant que c’était rejeté ou tjs rien?
Je vais apporter le dossier au TGI demain merci pour l’info :)

Lulu62

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Non aucune réponse de la crma que sa sois a moi ou à la CPAM donc la CPAM ma dit c rejet implicite même pas sûr que mon dossier a été vu car apparemment ils ne traite pas tout y en ont beaucoup enfin ceci dit faut faire un recours au TGI en faisant attention au délai des 2 mois qui passe vite tenez moi au courant

Bel-air

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Il est préférable de faire un recours au Tribunal apres le délai légal (par decret et valant ici de loi) en cas de non réponse de la CRA ou CMRA dans les délais impartis...car on pet tres bien annuler sa procédure en cas de réponse tardive, mais éventuellement "favorable". Cela évite de perdre ses droits de recours.

Valable aussi pour les décisions tardives et "défavorables", car vous ne perdrez pas vos droirs de recours.

En cas de réponse tardive et "defavorable", il faudra simplement annexer copie de celle-ci à votre dossier déjà déposé au Greffe des Affaires Sociales (TGI des Affaires sociales, dont vous dépendez) et envoyer par LRAR une copie du formulaire approprié (dispo sur internet ou auprès du Greffe du Tribunal) qui sert à joindre votre piece (tout document doit être numéroté de la sorte 1.2.3 ou A1, A2, A3, B1, B2,....) et intitulé (ici: réponse CRA ou CMRA et enveloppe !!! Donc il faudra ajouter page x pour la réponse (si une seule page) + 1 page y pour face enveloppe (souvent non timbrée et donc "sans date"...alors même que la jurisprudence y oblige la CPAM à les dater)

Garder une copie de votre dossier et envoyer un à la CPAM en LRAR (precision: avec Avis de Réception !) de tout "ajout de pièce" et du "dossier principal" déposé au Tribunal.

Si la réponse est favorable, il faudra simplement demander l'annulation de votre saisie préalable auprès du Greffe de ce même Tribunal.

Cess

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Bel-Air merci beaucoup pour toutes ces informations très claires.
Je dépose le dossier dès demain.

Lulu62

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Cess ben voilà faite le par contre les délais...moi le TGI ma di courant 2023 bonne continuation donner des nouvelles bonne journée

Cess

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merci Lulu62. Le tribunal m'annonce 1an de délai... je ne comprends vraiment pas comment on peut laisser les gens aussi longtemps dans l'attente.
je vous tiendrai au courant. tenez moi également au courant svp

Lulu62

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Oui un an d'attente déjà que l'on a attendu oui je vous tiens au courant bon courage a vous

Lulu62

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Bonsoir voilà j'ai reçu une réponse la crma a passé mon dossier le 09 août soit 1 mois et demi après la date prévu qui était le 24 juin. Date a laquelle j'aurais du avoir une réponse j'ai saisis le tribunal et la jia de nouveau continué la procédure car la crma ma fixé 1% supplémentaires pour taux professionnelle donc de 2% je suis passé à 3% 2 pour séquelle et 1 professionnel mais bon le taux ne me va toujours pas voilà bon courage

Lulu62

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J'ai été opérée épaule dominante droite acromioplastie tenotomie ...

Bel-air

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Bjr Lulu62

Heureusement que vous avez déposé dans les delais votre de dossier de CONTESTATION auprès du TGI (affaires sociales) car vous n'avez pas perdu les delais de recours stipulés par des decrets (loi).

Il ne vous reste plus qu'à annexer CE DOCUMENT à votre DOSSIER et envoyer UNE COPIE DE L'ENSEMBLE (de ce que vous avez déposé au TGI) cette fois-ci à la CPAM... en LRAR et en joignant un petit courrier indiquant votre CONTESTATION à la décision du CRMA que vous joindrez au courrier comme ultime pièce de votre dossier (pensez à la numéroter et à l'inclure dans la liste des documents fournis ("bordereau de pièces" disponible via les formulaires CERFA de CONTESTATION DE DÉCISION CPAM qui inclue le CRA et CRMA en vue du DEPOT DOSSIER auprès du TGI). Si vous avez déjà un NUMÉRO DE
DEPOT DE DOSSIER informé par le TGI n'oubliez pas de l'indiquer à la CPAM dans votre courrier LRAR.

Si VOTRE DOSSIER a déjà été remis à la CPAM, alors il ne faut envoyer que la notification de la CMRA...dans votre LRAR qui indiquera qu'elle y est jointe et que vous contestez la décision donnée par la CMRA.

Pensez à faire des expertises et contre-expertises médicales pour argumenter votre dossier...des avocats spécialisés dans les affaires médicales sont parfois fortement conseillés car ils ont déjà un réseau d'experts avec qui ils travaillent et parfois une bonne expérience qui permettra un meilleur résultat.

Bon courage à vous et félicitations pour votre persévérance.