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Arrêt garde enfant et congés payés

Actuellement en arrêt garde d’enfant dans le cadre du Coronavirus, mon employeur refuse mon arrêt et m’impose de prendre les 9 jours de congés qu’il me reste à solder. A t il le droit de refuser l’arrêt ? Es que je cotise pour mes futurs congés du fait que je sois en arrêt garde d’enfants ou ai je une perte au delà de 4 semaines ? Si l’arrêt est fractionné perte de congés ou pas ? Mon entreprise est fermée, mes collègues sont en chômage partiel.

ChrisTL

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Réponses

Conseil juridique syndical

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Bonjour ChrisTL,
Pour pouvoir imposer ne serait-ce qu'un seul jour de congé, votre employeur doit pouvoir se prévaloir d'un accord d'entreprise ou de branche. Vous allez donc exiger qu'il vous le communique et, si c'est un accord d'entreprise, avec sa preuve de dépôt : PAS D'ACCORD, PAS DE CONGE IMPOSE
Par ailleurs, l'employeur ne peut, en aucun cas imposer plus de 6 jours ouvrables
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Conseil juridique syndical
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Anaële

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Après avoir été téléconseillère bilingue et webconseillère pendant 8 ans, je suis ...

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Bonjour ChrisTL,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.

Je vous invite cependant à consulter le site des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Aussi, je vous invite à consulter le topic suivant : Coronavirus et garde d'enfant à domicile.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Anaële
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