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Arret garde enfant Profession liberale ? Correction

Ayant envoyé une demande, via le site Améli au motif arrêt garde d'enfant en tant que profession libérale (mais PAS dans le secteur la santé) les IJ sont refusées avec un courrier qui reprend la situation de droit commun :
"Les assurés ayant un statut de profession libérale ne peuvent prétendre au versement des IJ pour les arrêts liés à la maladie"

Pourtant la demande a été faite dans le cadre de la situation dérogatoire prévue par la circulaire CIR-9/2020 de la Canam en date du 19/02/2020 de ce fait l’indemnisation est prévue par la loi (décret 2070-73 du 31 janvier 2020) et à ce titre l’indemnité est versée sans condition d’ouverture de droits.
Plusieurs collègues sont dans la même situation avec un refus total d’écoute auprès de nos CPAM respectives : Quelle démarche faut-il
engager pour avoir gain de cause ?

Merci par avance,
Bonne fin de journée

AIDE07

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Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour,

Je vous invite à consulter le topic suivant, il devrait vous répondre : Coronavirus et garde d'enfant à domicile

Il se peut que votre situation ne soit pas évoquée dans le topic en question. Aussi, n'hésitez pas à consulter régulièrement ce lien ainsi que la page d'accueil de notre forum. Au vu de la situation actuelle, les informations contenues dans ce topic sont amenées à évoluer. Nous mettons tout en œuvre pour effectuer des mises à jour quand cela est nécessaire.

Pour tout élément complémentaire, vous pouvez consulter cet article de notre site ameli.fr : "Coronavirus Covid-19 : où trouver des informations ?"

Je vous souhaite une bonne journée.

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Autres réponses

JMAT

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J'ai essayé moi aussi d'interpeller la CPAM sur cette question, notamment sur Twitter, car je constatais que sur ce forum, les conseillers refusaient de donner une réponse claire, mais sans succès...
Ces courriers de refus que nous avons été beaucoup à recevoir me semblent en totale contradiction avec le contexte particulier dans lequel nous sommes.
Est-ce qu'un conseiller peut enfin nous donner une réponse claire et par la même occasion mettre à jour la FAQ sur le sujet officiel de la garde d'enfant ?
https://forum-assures.ameli.fr/questions/2253424-coronavirus-arret-travail-garde-enfant

Roytiger

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Le décret par ministre santé est passé le 02 avril pour la prise en charge de TOUS les professionnels libéraux.

Roytiger

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http://www.unapl.fr/espace-presse/communiques/covid-19-un...

Lettre pdf du ministre de la santé au bas de la page en lien ci dessus

pammadda

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Bonjour depuis les 2 avril le Ministre de la Santé a demandé d'inclure toutes les professions libérales dans les indemnités pour la garde d'enfants mais au téléphone aujourd'hui (15 avril) le conseiller me dit que j'ai pas droit aux indemnisations car je ne suis pas une professions libérales qui travaille dans la santé.

Pouvez nous répondre a ce sujets svp?

Cordialement

Roytiger

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@ Pammada
Je suis naturellement quelqu'un de très patient et compréhensif mais là je trouve que la SS déconne à plein pot !!! Près de 15 après le décret incorporant les PL non médicale les agents Sécu ne sont toujours pas informés ??? Mais c'est délirant! Et ils ne répondent JAMAIS que ce soit sur ce forum ou par messagerie privée. A croire que les PL sont des sous hommes et des sous femmes pour eux!!! on en est à un mois et demi de confinement, qu'en aurait il été si les salariés n'avaient pas encore touché leur chômage partiel !!! Pffff

pammadda

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Oui nous avons droit à une réponse clair, là je suis en attente de réponse au téléphone depuis 1h pour la deuxième fois ce matin car je ne veux pas laisser tomber. Et la UNAPL assure que nous y avons droit...

Désolée pour mon français écrit, je suis italienne.

pammadda

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Alors, ils m'ont enfin répondu. Ils disent que nous y avons droit effectivement , ils confirment que depuis le 2 avril la situation a changée et que ils vont prendre en charge mon dossier... On va voir...

Bonjour Pammadda,

Les conditions de prise en charge de l'arrêt dérogatoire ont évoluées et permettent maintenant la prise en charge de ces arrêts pour les professions libérales, même hors professionnels de santé.

Le topic Coronavirus et garde d'enfant à domicile a été mis à jour en ce sens.

Bonne journée

pammadda

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Bonjour, merci mais pourquoi alors nous ne somme pas encore payé?

merci

Bonjour pammadda,

Les délais de traitement pourront varier en fonction des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).

L’Assurance Maladie a pris toutes les dispositions nécessaires pour garantir au mieux la continuité de nos services, en particulier pour le versement des prestations (indemnités journalières, rentes ou pensions d'invalidité…). Nous appliquons strictement les mesures de confinement, nos équipes sont en télétravail lorsque cela est possible et nos accueils sont fermés.

Nous vous recommandons, pour toute demande ou démarche, de vous connecter à votre compte ameli (site web ou applications smartphone et tablette).

Enfin, du fait de la situation sanitaire actuelle, nous vous remercions de réserver vos demandes via la messagerie de votre compte ameli aux questions et démarches personnelles les plus urgentes.

Toute l'équipe fait son possible et vous remercie de votre compréhension.

Nat

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Bonjour, Perdue aussi...Voici mon message en cours de modération aujourd'hui (22 avril 2020) :
Bonjour à tous, Pour ceux (profs. libérales) qui liront ce message, je vous demande de bien vouloir me répondre si vous le pouvez. Je consulte les messages des uns et des autres depuis plus d'un mois et il semblerait que beaucoup soient dans une impasse. Une mauvaise maitrise de ce forum ne me permets pas d'échanger de façon fluide avec d'autres personnes dans la même situation que la mienne. Je ne suis pas en mesure de leur répondre... Les réponses automatiques des "Experts AMELI" semblent clôturer les conversations (?) Alors, voilà où j'en suis : Les indemnités des professions libérales sont A PRIORI et dorénavant pris en charge. Ce depuis le 1er Avril ( Lettre du ministre Olivier VERAN à l'appui). Cependant, j'ai renouvelé ma demande sur le téléservice et de manière rétroactive le 07 avril (donc à compter du 16 mars) et RIEN ! Je n'ai aucune nouvelle de ma démarche, aucune réponse, ni même un refus, RIEN !
Certains parlent d'un montant d'indemnités journalier de 74 € ? D'où vient cette information ?
D'autres disent que lors de leur démarche sur le téléservice, on leur demande des documents justifiant de leurs revenus, moi NADA !
Ai-je bien procédé ?
Merci pour les réponses des Experts AMELI mais les TOPIC ne répondent pas à nos questions qui sont précises, ciblées, dans ce contexte confus et évolutif !
Dans l'attente de vous lire et d'avancer ensemble...
Bonne journée...

JMAT

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Je crois qu'il va falloir s'armer encore de patience, malheureusement.

De tous les infos que j'ai pu avoir depuis 10 jours, et notamment ce post publié la semaine dernière sur la page Facebook de la Fédération des auto-entrepreneurs, les régularisations sont en cours, mais il faudrait attendre la fin du mois pour toucher les IJ.
https://www.facebook.com/autoentrepreneurs/posts/10157966...

En ce qui me concerne, suite à la demande que j'avais faite pour la période du 16 au 29 mars et le refus que j'avais reçu, j'avais saisi le médiateur du CPSTI. Suite à la décision du 1er avril d'intégrer les professions libérales rattachées à la CIPAV au versement des IJ, j'ai eu un mail du médiateur le 3 avril pour me confirmer que les régularisations allaient se mettre en place.
Suite à cela, j'ai reçu à 2 reprises les 8 et 16 avril un mail cette fois-ci du médiateur de la CPAM (de l'Isère dans mon cas) me confirmant que mon dossier était à nouveau à l'étude.

Je pense que les caisses sont submergées en ce moment, et que cette décision du 1er avril les obligeant à régulariser les dossiers qui avaient été refusés n'arrange pas les choses.

Concernant le montant journalier de 74 euros, je n'en ai jamais entendu parler de mon côté. Le montant que j'ai vu annoncé à chaque fois est celui de 56 euros.

pammadda

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Oui, les indemnités journalières sont fixées au montant maximum applicable aux travailleurs indépendants (environ 56 euro).
http://www.unapl.fr/espace-presse/communiques/covid-19-un...