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Une mutuelle (souscrite en avril 2019) peut elle différer l'application du RAC 0 à la première année d'échéance ?

Bonjour, j'ai adhéré à une nouvelle mutuelle (AXA) au 30.04.19. J'ai besoin de 2 couronnes dentaires : mon dentiste a, comme il se doit, établi un devis avec les 3 paniers possibles et en respectant bien les prix plafonds. J'ai envoyé le devis à ma mutuelle qui m'informe que je ne pourrai bénéficier de l'application de la loi "100% SANTE" qu'à partir de l'échéance de ma première année d'adhésion , c-à-d pas avant le 30 avril 2020. Mon dentiste me dit que cette pratique, illégale, a déjà été signalée à l'Assurance Maladie. Pouvez vous me le confirmer et m'indiquer sur quelles bases je peux contester le refus d' AXA d'appliquer la loi "100% santé" dès le 1er janvier 2020 ?
(a titre d'illustration, sur le panier RAC 0 , pour 1 couronne métallique sur molaire + 1 couronne 2ème prémolaire Zircone, mon reste à charge est encore de 490 € !!)
Pourriez vous avoir la gentillesse de m'éclairer assez rapidement car je dois dire à mon dentiste si je fais tout de suite ces soins dentaires ou si j'attends encore 2 mois 1/2 (sachant que ces prothèses sont urgentes et que différer leur pose me fait prendre le risque d'une détérioration définitive des 2 dents en question) Merci

framboizine

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Bonjour framboizine,

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les personnes bénéficiant d’une complémentaire santé ou de la Complémentaire santé solidaire peuvent bénéficier d’une prise en charge à 100 % des lunettes et de certaines prothèses dentaires.

Je vous invite donc à faire le point auprès de votre mutuelle.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre site ameli.fr, rubrique "Lunettes, prothèses dentaires, audioprothèses : ce que change le « 100 % Santé »".

Bonne journée.

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lila

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Bonjour je vous ai trouvé ce paragraphe sur https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/comprendre-le-... .

Quelles démarches devez-vous effectuer pour bénéficier du 100% santé ?
Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier du 100% santé :
•si vous êtes assuré par un contrat santé responsable à titre individuel, votre assureur vous proposera une évolution de votre contrat pour intégrer les offres 100% santé, à compter de la date anniversaire de votre contrat. Sans retour de votre part, votre contrat sera modifié pour intégrer le 100% santé ;

•si vous êtes assuré par un contrat santé collectif dans le cadre de votre entreprise, c’est votre employeur qui s'est chargé des formalités directement avec l’assureur pour modifier le contrat et intégrer les offres 100% santé.
Cordialement.

framboizine

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Vraiment merci, Lila, d’avoir pris la peine de me transmettre ce document. Il ne répond pourtant pas vraiment à mes interrogations.
Je relève bien du 1er cas de figure (contrat individuel). Néanmoins la suite du paragraphe est pour le moins ambigüe :
1- «votre assureur vous proposera une évolution de votre contrat pour intégrer les offres 100% santé à la date anniversaire de votre contrat » >> cela ne revient il pas à dire qu’avant le 30/4/2020, mon assureur est complètement fondé à ne pas me faire bénéficier du 100% santé ?
2- «sans retour de votre part, (c’est le cas, je n’ai pas bougé) votre contrat sera modifié pour intégrer le 100% santé » >> c’est là que ce n’est pas clair du tout : mon contrat a, du coup été réputé modifié A QUELLE DATE ?? 1er janvier ou, là encore au 30/4/2020 ?? Dans ce dernier cas, puisque ça ne change rien, quel était l’utilité du courrier de mon assureur ?

Il est bien évident qu’avec ce seul texte,
je ne suis pas en position de force auprès du service juridique d’AXA : son « flou artistique » crée une brèche dans laquelle ils seraient bien bêtes de ne pas s’engouffrer.
L’idéal serait que l’Assurance maladie se positionne clairement sur la légalité de la non mise en œuvre du 100% santé au 1/1/2020
J’ai essayé de prendre Rv avec un centre de proximité mais tous sont fermés jusqu’à fin février (vacances) !
Je désespère de pouvoir rendre réponse à mon dentiste dans 10 jours.
Si vous aviez de nouveaux éléments pour éclairer ma lanterne sur les finasseries de ce sac de noeuds ...........

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Téléconseillère bilingue pour l’assurance maladie depuis 2015, j’aime les cactus, ...

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Bonjour framboizine,

La prise en charge dans le cadre de la réforme 100% santé est accessible à tous les assurés avec un contrat de complémentaire santé qui intègre cette nouvelle offre (généralement les modifications se font à la date anniversaire du contrat).

Je vous invite donc à contacter votre organisme complémentaire pour faire un point sur les modalités de modification de votre contrat.

Bonne journée.

lila

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Bonjour, oui c est un peu flou ou du moins ca confirmerai que vous n 'y aurai le droit qua la date anniversaire avril 2020 mais je n ai pas voulu vous induire en erreur ou interpreté le texte donc j ai préféré vous mettre le lien . Je n ai trouvé aucun autre texte pour vous aider desolée.