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Succession ASI

L’Asi n’est plus récupérable sur succession.

La mesure figure dans la loi de finances 2020, adoptée définitivement par le Parlement le 19 décembre.

L’article 78 novodecies entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Y compris pour celles et ceux qui bénéficiaient de l’Asi avant cette date.

La suppression de la récupération « s’applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020 », précise en effet la loi.

Ma question concernant une succession en cours en cours : Quelles démarches doit-on faire pour annuler cette dette ?

popom

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Bonjour popom,

En effet, depuis le 1er janvier 2020, le recouvrement sur succession de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) a été supprimé.

L’article 270 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l’article L815-28 du Code de la Sécurité sociale relatif à la récupération sur la succession de l’assuré décédé des montants versés au titre de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

L’article 270 précise que la suppression des procédures de recouvrement des arrérages servis au titre de l’ASI s’applique également aux prestations versées antérieurement au 01/01/2020.

Si une procédure de récupération sur succession est en cours, je vous conseille de contacter l'organisme qui vous a notifié la dette.

Bonne journée

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Elryn

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Je suis pas sure que cela s’applique aux personnes décédées avant l’entrée en vigueur de la loi.

Un notaire est-il chargé de la succession?

popom

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Oui il y a un notaire mais malheureusement pas très compétent.
Si je lis le texte de loi ils disent bien les sommes perçu avant le 1er janvier 2020 qui remonte même a 20 ans donc je ne vois pas pourquoi sa ne s'applique pas aux personnes décédées avant le 1er janvier 2020.

Elryn

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Parce que une fois la personne décédée la dette est établie.
De la même manière les héritiers des défunts des 20 dernières années ne vont pas être remboursés.
Mais c’est mon interprétation. Vous pouvez saisir le médiateur

popom

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Oui je comprends mais la différence entre les héritiers des défunts des 20 dernières années et que leurs succession est terminé, alors dans mon cas il n'y a aucune réponse de la sécurité sociale et la succession est en cour donc pas terminée.

J'ai contacté le médiateur comme vous me l'avais suggéré vu que la sécurité sociale ne m'apporte aucune réponse.

popom

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Bonjour toujours pas de réponse ?

popom

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Bonjour

Merci de votre réponse.

Cella fait 3 mois que j'essaye d'avoir une réponse concrète. Cella fait 1 ans que la personne est décédé.

Malheureusement on me balade de service en service : RSI puis CARSAT et la CPAM !

Pour rappel cella concerne un artisan, donc avant c'était RSI et maintenant CPAM ?

La CPAM ma dit que j'aurais une réponse sous 10 jours. J'attends toujours...

Il faudrait un mail a moi et a la notaire svp