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Question en attente de réponse

Quelle mutuelle doit me rembourser

Bonjour, mon contrat avec mon ancienne mutuelle s'est stoppé le 30 avril 2019. Mon nouveau contrat avec ma nouvelle mutuelle a débuté le 1er mai 2019. Mon fils a eu un appareil dentaire (orthodontie) pour la période du 19 avril au 19 octobre (soit un semestre). L'ordonnance date du 12 juin et le remboursement de la sécurité sociale du 13 juin 2019. Mon ancienne mutuelle refuse de me payer car les soins ont eu lieu le 12 juin (date de la facture acquittée) et ma nouvelle mutuelle refuse de me rembourser car la facture date du mois d'avril pour des prestations allant d'avril à octobre. Je suis dans une impasse, qui peut m'aider à trancher ? J'ai tout de meme 800 euros dans la nature ….
Je vous remercie pour votre aide

lolo

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Réponses

Bonjour lolo,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.

Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements au sujet des prestations versées par votre organisme complémentaire.

Je vous souhaite une bonne journée.

Ellija

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Bonjour lolo.

Avez vois trouvé une solution ?
Je sais que cela date .

Mais je suis actuellement dans le même cas .

Je trouvé que les mutuelles abusent.
L'ancienne mutuelle prennent la date de fin de soin . Pour ne pas rembourser.
Et bizarrement la 2 prend la date de début

Incompréhensible !

Daniemamou

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Bonjour,
Je me trouve dans la même situation que vous. Avez-vous obtenu un remboursement?

rama

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Bonjour, voir site [Données masquées] qui répond à votre souci.

[Données masquées]


Titre : J'ai changé de mutuelle santé : à qui envoyer mes demandes de remboursement ?

Changement de mutuelle santé sans "trou de garanties"

En cas de changement de mutuelle santé sans "trou de garanties", la date prise en compte par les mutuelles santé pour le remboursement des frais de santé correspond à la date de soins indiquée par la Sécurité sociale.

Cette date figure sur le décompte détaillé fourni par la caisse d'Assurance maladie du patient. La date des soins ne correspond pas nécessairement à la date indiquée sur l’ordonnance du médecin.

La mutuelle santé, chargée de prendre en charge les dépenses de l’assuré, dans la limite des garanties prévues au contrat, est celle en vigueur au moment de la date des soins indiquée par la Sécurité sociale. Pour le régime général, par exemple, l'assuré peut trouver cette information sur ses relevés en ligne sur son espace personnel Ameli.

Si un doute persiste quant à la date de remboursement des soins par la Sécurité sociale, il est conseillé de s’adresser directement à la caisse d’Assurance maladie concernée.

Charles a quitté son poste dans l’entreprise A, le 31 décembre de l'année N-1, pour commencer un nouvel emploi dans l’entreprise B le 2 janvier de l'année N. Ces deux entreprises ont souscrit une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire. Jusqu'au 31 décembre de l'année N-1, Charles était couvert par la complémentaire santé souscrite par l’entreprise A.

Depuis le 2 janvier de l'année N, il est couvert par la mutuelle santé collective souscrite par l’entreprise B.

Il est allé voir son médecin traitant le 27 décembre de l'année N-1 qui lui a prescrit des médicaments.

Il s’est ensuite rendu à la pharmacie, muni de son ordonnance, le 3 janvier de l'année N.

Pour Charles :

Le remboursement de sa consultation chez son médecin traitant sera pris en charge par la complémentaire santé souscrite par l’entreprise A.

Le remboursement des médicaments prescrits par son médecin sera pris en charge par la mutuelle souscrite par l’entreprise B.