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Temps partiel thérapeutique refusé car pas d'arrêt à temps complet qui le précède. Pourtant la loi est passée 2019 ?

Est ce que c'est normal qu'un temps partiel thérapeutique du 15/09/2019 au 05/10/2019 soit refusé car pas d'arrêt à temps complet qui le précède. Pourtant la loi est passée en 2019 ? Merci de votre réponse.

AI1982

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Réponse approuvée par AI1982

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Elryn

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La loi a été votée mais le décret d’application n’a toujours pas été publié par le gouvernement.

Donc le principe est valide mais les conditions et la réglementation n’existe pas encore ce n’est donc pas encore applicable

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Elryn
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Elryn

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Il faut lire validé et non valide

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Elryn
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Roxane

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Téléconseillère bilingue pour l’assurance maladie depuis 2015, j’aime les cactus, ...

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Bonjour AI1982,

Je vous invite donc à consulter la réponse apportée au sujet de la mise en place d'une reprise de travail à temps partiel thérapeutique.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), vous avez la possibilité de contester. Je vous invite à vous référer aux modalités inscrites sur le courrier qui vous a été adressé.

Les modalités de contestation sont également expliquées dans cet article du site ameli.fr : "Comment contester une décision ?"

Bonne journée.

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Roxane
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AI1982

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Je ne comprends pas les deux reponses se contredisent. Alors les décrets d'applications sont sortis ou pas encore. Si oui à quelle date et pourquoi ce n'est pas indiqué sur le site ameli. Car si on se réfère au site ameli la première réponse est juste : l'assurance maladie est tjs en attente des décrets d'application.
Merci

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AI1982
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Elryn

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Je vous confirme ma réponse

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Elryn
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Mél

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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

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Bonjour Al1982,

Nous sommes désolés pour cette réponse tardive.

Depuis le 1er janvier 2019, une prescription d'arrêt à temps partiel thérapeutique n'est plus obligatoirement précédé d'un arrêt à temps complet.

Cette disposition faisant partie des réformes de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019, ne nécessite pas la parution d'un nouveau décret pour être mise en application.

Notre page du site ameli.fr, a bien été mise à jour en ce sens. Je vous invite à consulter cette page "Arrêt de travail pour maladie" et plus particulièrement la rubrique "reprendre le travail : Le mi-temps thérapeutique".

Je vous souhaite une bonne journée

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Mél
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