Rechercher dans le forum

Question en attente de réponse

La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois.

refus de signaler invalidité catégorie 2 à l'employeur

Bonjour,
j'ai obtenu l'accord du médecin conseil pour une mise en invalidité catégorie 2. J'ai donc rempli le dossier administratif de demande de pension d'invalidité.
Or un salarié n'a pas obligation de signaler sa mise en invalidité à son employeur. Je ne souhaite donc pas que mon employeur en soit informé afin de ne pas être licenciée et pouvoir peut-être un jour reprendre mon travail.
Mais le service invalidité me demande de faire remplir à mon employeur une attestation d'activité salariée, ce qui revient de fait à prévenir mon employeur de ma mise en invalidité !
J'ai envoyé mes 12 derniers bulletins de salaire précédent mon dernier jour de travail en contrepartie, en expliquant que je ne souhaite pas que mon employeur soit informé de mon invalidité, mais le service invalidité me menace de classer mon dossier sans suite !
En quoi une attestation de salaire est-elle plus précise que des bulletins de salaires ?
Pourquoi la CPAM oblige le salarié à divulguer des informations à son employeur qu'il a le droit de garder confidentielles de par la règlementation en vigueur sur le droit du travail ?
Pour info, j'ai appelé le 3646 et envoyé un mail sur la messagerie Améli, sans succès. On me répond c'est comme ça et c'est tout !
Merci pour vos réponses

Nissalabella

  • 2 questions posées
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponses

Bonjour Nissalabella,

Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité de faire une réclamation auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site ameli, rubrique : "voies de recours".

Je vous souhaite une bonne journée.