Inaptitude : cumul des IJSS et de la reprise des rémunérations

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Inaptitude : cumul des IJSS et de la reprise des rémunérations

Je vous confirme que du coté droit du travail c Esg la lois .
Mais ma.question.est comment cela se passe car cela ne doit pas impacter ma.remuneration cote cpam et prevoaynace.
Fait il que nous venions avec un avaocat ou faut il faire un courrier simplement explicatif ?
Ci-dessous la réglementation.

Le montant des indemnités journalières de sécurité sociale ne peuvent être déduites de la somme que l'employeur doit verser au salarié inapte non reclassé ni licencié à l'issue du mois suivant la constatation de l’inaptitude.

Rappelons que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la seconde visite médicale de reprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le versement, au profit de l’intéressé et dès l'expiration de ce délai, du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

La Cour de cassation retient que l'employeur ne peut déduire le montant des prestations sociales et de prévoyance déjà reçues par le salarié. Ce dernier peut cumuler les IJSS, qui sont un revenu de remplacement, avec le maintien du salaire.

Références

Cass. soc. 18 décembre 2013 n° 12-16460