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CMU et Pacs

Bonjour,

Mon compagnon (sans activité professionnelle, ne bénéficiant d'aucune aide sociale à part la CMU) est donc bénéficiaire de la CMU. Pour ma part, je travaille et bénéficie du régime général de l'assurance maladie.
Si nous nous pacsons, pourra-t-il toujours prétendre à la CMU ?

Si compte tenu de notre Pacs (à venir), il ne peut plus y prétendre (j'aimerais d'ailleurs en connaître les raisons), quelles sont les solutions ? Peut-il être rattaché à mon régime d'assurance maladie ? Y a t-il des répercutions financières ou autres ?

Je vous remercie à l'avance de votre réponse.

Raf38

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Réponses

Laetitia

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De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...

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Bonjour Raf38,

La déclaration de ressources de votre demande de CMU-C doit comporter toutes les ressources nettes perçues par tous les membres du foyer (tel qu'il est composé au moment de la demande) au cours des 12 mois civils précédant la demande, que ces ressources soient imposables ou non et qu'elles soient perçues en France ou à l'étranger (les salaires ou toute autre forme de revenus, les aides financières y compris les dons d'argent, les ventes d'objet dans un but commercial et les gains aux jeux).

Le PACS n'a donc pas d'incidence puisque si vous vivez déjà au foyer, vos ressources doivent être prises en compte.

Ce topic intitulé "Rattachement de mon conjoint à la CMU-C" vous apportera des précisions complémentaires.

Bonne journée.

Raf38

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Bonjour Leatitia,

Non, nous ne vivons pas encore ensemble. Si nous nous pacsons, il déclarera les ressources nettes perçues par tous les membres du foyer - c'est-à-dire moi. Donc, ce que je comprends, c'est qu'il risque de dépasser je ne sais quel plafond (quel est le plafond de ressources dans un foyer de deux personnes adultes pour que l'un des deux puisse encore prétendre à la CMU) et ne pourra sans doute plus prétendre à la CMU.

Seconde partie de ma question, s'il n'y a plus droit, pourra-t-il être rattaché à ma sécurité sociale ? Si oui, quelles sont les incidences s'il y en a.

Le lien que vous m'indiquez et ceux en lien à ce lien ne répondent pas précisément à ma question. J'avais déjà lu toutes ces questions et réponses du forum avant de poser la mienne.

Je vous remercie à l'avance de vos précisions.

Bonjour Raf38,

Pour la demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), si vous ne vivez pas ensemble, lors du renouvellement, votre conjoint devra mentionner uniquement ses ressources. Tout droit acquis pour la CMU-C, l'est pour un an et jusqu'à la date de fin de l'accord, même si un changement de situation intervient.

Si vous vivez ensemble, vous devrez déclarer l'ensemble des ressources du foyer.

Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (PUMa), toute personne majeure qui travaille ou qui réside de manière stable en France, bénéficie de la prise en charge de la part obligatoire de ses frais de santé à titre personnel. La notion d'ayant droit majeur n'existe plus. Votre conjoint ne pourra donc être enregistré en tant qu'ayant droit.

Pour ce qui est de la part complémentaire (mutuelle), si vous ne pouvez bénéficier de la CMU-C, vous devrez souscrire un contrat auprès d'un organisme complémentaire privé.

Si vous souhaitez faire le point à ce sujet, je vous invite à prendre rendez-vous dans l'accueil le plus proche de votre domicile, depuis votre compte ameli.

Bonne journée.

Raf38

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Bonjour Lorraine,

J'essaie de vous comprendre depuis des mois…

Vous dites : "Pour la demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), (...)
Si vous vivez ensemble, vous devrez déclarer l'ensemble des ressources du foyer."
Ok : donc il va déclarer MES ressources...

Vous dites : "Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (PUMa), toute personne majeure qui travaille ou qui réside de manière stable en France, bénéficie de la prise en charge de la part obligatoire de ses frais de santé à titre personnel. La notion d'ayant droit majeur n'existe plus. Votre conjoint ne pourra donc être enregistré en tant qu'ayant droit."

Ok : Il ne peut être ayant droit.
Il ne travaille pas MAIS il réside de manière stable en France, donc il va pouvoir "bénéficie(r) de la prise en charge de la part obligatoire de ses frais de santé à titre personnel".

DONC, ma question est pouvez-vous me confirmer que quelque soit le montant des ressources du foyer, un résidant de manière stable en France qui ne travaille pas peut prétendre à la CMU ou à un dispositif quelconque qui prend en charge ses frais de santé ?
Puisque n°1 : il ne peut pas être ayant droit ; n°2 : toute personne majeure qui travaille ou qui réside de manière stable en France, bénéficie de la prise en charge de la part obligatoire de ses frais de santé à titre personnel.

Dit autrement, il va déclarer "l'ensemble des ressources du foyer" - donc MES ressources qui dépassent largement le montant d'un SMIC, POURRA-T-IL bénéficier d’une couverture maladie de la sécurité sociale ? puisque "La notion d'ayant droit majeur n'existe plus", que par ailleurs il ne travaille pas et ne cotise donc pas à la sécurité sociale.

Je vous remercie d’une réponse simple, claire, précise qui me permettrait de savoir si - bien que pacsé avec quelqu’un qui a des ressources, un individu qui ne cotise pas à la sécurité sociale, reste couvert par l’assurance maladie (CMU ou autre) ou s’il doit prier pour n’avoir plus jamais de problème de santé.

Merci d’avance et bien cordialement,

PS : Lorraine, êtes-vous un membre du personnel de l’assurance maladie ?

Bonjour Raf38,

Toutes nos excuses pour cette réponse tardive.

  • Dans un premier temps, sachez que la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) est devenue la Complémentaire santé solidaire depuis le 01/11/2019. Il s'agit d'une complémentaire.

Lors d'une demande de Complémentaire santé solidaire, vous devez déclarer toutes les ressources nettes perçues par tous les membres du foyer (tel qu'il est composé au moment de la demande) au cours des 12 mois civils précédant la demande.

Pour vérifier votre droit, vous pouvez utiliser ce simulateur sur ameli.fr : "Simulateur de droits à la Complémentaire santé solidaire".

  • La PUMa, évoquée dans les réponses précédentes, permet de bénéficier de la prise en charge de la part obligatoire des frais de santé à titre personnel.

Je vous conseille de consulter cette page du site de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) : "Bénéficiaires de la PUMa : cotisation subsidiaire maladie".

Bonne journée