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Cass. soc. 22-10-1996 n° 94-43.691
Cass. soc. 16-2-2005 n° 02-43.792
Cass. soc. 18-12-2013 n° 12-16.460
Points à retenir :
A défaut de reclassement ou de licenciement dans un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail ayant constaté l’inaptitude, à savoir le second avis ou l’avis unique en cas de danger immédiat, l’employeur est tenu à la reprise du paiement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail (article L 1226-4 du Code du Travail pour une inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel et article L 1226-11 du Code du Travail pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).
Les dispositions légales imposent un régime particulier en cas d’inaptitude. Ce régime prévoit des obligations de reclassement, de licenciement ou, à défaut, de reprise du versement du salaire.
La Cour de cassation considère que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail après que le salarié a été déclaré inapte ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude. Par conséquent, pour l’employeur, le salarié continue d’être en inaptitude.
Par ailleurs, la Cour interdit à l’employeur de déduire du salaire dont le versement est repris, les prestations de sécurité sociale et de prévoyance dues à l'intéressé. En effet, il ne s’agit pas d’un « maintien de salaire maladie » mais d’une obligation, pour l’employeur, de verser le salaire en l’absence de reclassement/licenciement.
Prenons l'exemple d'un salarié ayant un salaire de 2000€ mensuels. Ce dernier perçoit, de la caisse, 1000€ d'indemnités journalières et 500€ d'indemnités prévoyance. L'employeur a l'obligation, sans déduire les prestations, de verser le salaire, soit 2000€.
Par conséquent, le salarié recevra un montant total de 3500€.
J aimerai savoir si cela.est vrai .
Cordialement
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Mélanie, maman de deux jeunes enfants. Persuadée qu’une journée sans rire est une ...
Bonjour Luna,
Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.
Je vous invite cependant à consulter le site des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Je vous souhaite une bonne journée.
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Voir le profilvous cite des texte de lois côté droit du travail.
Moi je vous pose une question sur la partie code de ma sécurité sociale .
Je réitère : est ce vrai que nous pouvons cumuler une pension invalidite ou des ijj et un salaire quand le délais d un mois après que l.inaptitude à été prononcé !????? Ma.dessus le code du travail.est très clair article
Ce qui veut dire que l.employeur doit reprendre le paiement des salaire sans deduire les.ijj ou prevoyance alors que l on ne travaille sanction imposé par le tribunal des prud'hommes...
Mais vous côtes cpam????
Je cite "Si au terme d'un délai d'un mois, l'employeur n'a ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte dans le cadre d'une visite de reprise, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant l'arrêt de travail (C. trav., art. L. 1226-4 pour les accidents et maladies non professionnels ; C. trav., art. L. 1226-11 pour les accidents et maladies professionnels).
Selon la Cour de cassation, ce salaire dont l'employeur doit reprendre le versement a un caractère forfaitaire. La somme due ne peut être réduite. Par conséquent :
– si l'intéressé perçoit un fixe et une partie variable, c'est l'ensemble de cette rémunération qui doit être versé (Cass. soc., 16 juin 1998, no 96-41.877) ;
– vous ne pouvez pas déduire de ce salaire, les prestations de la sécurité sociale (indemnités journalières, pension d'invalidité, rente d'accident du travail, etc.) ou d'un régime de prévoyance (rente complémentaire versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance souscrit par l'entreprise). Au regard de l'employeur, le salarié peut donc cumuler son salaire avec un revenu de remplacement versé par la sécurité sociale ou un régime de prévoyancee vous d3mande qu elle est l'impact sur votre côté !!!
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Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...
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