(Code du travail, art. L. 1226–11) reprise salaire

Cass. soc. 22-10-1996 n° 94-43.691
Cass. soc. 16-2-2005 n° 02-43.792
Cass. soc. 18-12-2013 n° 12-16.460
Points à retenir :

A défaut de reclassement ou de licenciement dans un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail ayant constaté l’inaptitude, à savoir le second avis ou l’avis unique en cas de danger immédiat, l’employeur est tenu à la reprise du paiement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail (article L 1226-4 du Code du Travail pour une inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel et article L 1226-11 du Code du Travail pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).

Les dispositions légales imposent un régime particulier en cas d’inaptitude. Ce régime prévoit des obligations de reclassement, de licenciement ou, à défaut, de reprise du versement du salaire.
La Cour de cassation considère que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail après que le salarié a été déclaré inapte ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude. Par conséquent, pour l’employeur, le salarié continue d’être en inaptitude.
Par ailleurs, la Cour interdit à l’employeur de déduire du salaire dont le versement est repris, les prestations de sécurité sociale et de prévoyance dues à l'intéressé. En effet, il ne s’agit pas d’un « maintien de salaire maladie » mais d’une obligation, pour l’employeur, de verser le salaire en l’absence de reclassement/licenciement.
Prenons l'exemple d'un salarié ayant un salaire de 2000€ mensuels. Ce dernier perçoit, de la caisse, 1000€ d'indemnités journalières et 500€ d'indemnités prévoyance. L'employeur a l'obligation, sans déduire les prestations, de verser le salaire, soit 2000€.
Par conséquent, le salarié recevra un montant total de 3500€.
J aimerai savoir si cela.est vrai .
Cordialement