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Impatriation du Royaume Uni en France durant une grossesse - Indemnite journaliere et lieu d'accouchement

Bonjour

Ma compagne est enceinte de 4 mois et est actuellement employée au Royaume-Uni depuis 2 ans dans le même poste, par le même employeur.

Son employeur souhaite la transférer en France dans les 2-3 prochains mois et donc avant l'accouchement. Je souhaite clarifier le régime auquel elle sera soumise (en mettant de côté l'impact d'une éventuelle sortie du Royaume Uni de l'EU sans accord).

-Obtention de l'Indemnité journalière-

1) Sur la base de précédents posts, il semble que la période de 10 mois d'affiliation a une caisse de sécurité sociale requise peut se faire indifféremment avec une caisse d'un autre pays de l'UE. Est-ce bien le cas?

2) Un formulaire E104 doit être demandé à l'institution qui gère le service de sante publique britannique par la caisse française au retour du salarié en France. Est-ce bien le cas?

3) Si les conditions ont été remplies, l'employée nouvellement arrivée en France a droit à l'indemnité durant les 6+10semaines de conges. Est-ce bien le cas?

Un lien avec les dispositions juridiques me serait particulièrement utile, car les pages Ameli sur l'indemnité journalière sont générique et n'aborde malheureusement pas ce sujet.

-Lieu d'accouchement-

Je dois pour l'instant rester au Royaume Uni et notre premier enfant y est scolarise pour l'instant. Aussi, ma compagne a commencé son suivi prénatal dans son hôpital de référence au Royaume Uni et souhaite y avoir une continuité de traitement jusqu'à l'accouchement inclus. Elle fera son retour en France par la suite, avant la fin de son songe maternité.

Cela pose t-il un problème d'un point de vue CPAM française et notamment du versement de l'indemnité journalière?
Quelle serait les démarches? Il me semble que la simple détention d'une carte européenne d'assurance maladie délivrée par la CPAM française suffirait a assurer les soins au Royaume Uni. Est-ce correct?

Merci par avance

Carioco

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chabar

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Bonjour Carioco,

Comment se passe votre procédure?
De mon côté, le formulaire SED040 a apparemment été envoyé au NHS il y a un mois par le service internationale, mais le NHS ne répond pas. Je suis donc bloquée à ce niveau là, et n'ait aucun moyen de faire pression. Les échanges sont indirects, je n'ai pas d'interlocuteur compétent, ni de réponse officielle par écrit (on m'a indiqué cette information sur ma messagerie vocale!!). C'est assez désespérant.
J'ai contacté SOLVIT en espérant qu'ils puissent m'aider...

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Bonjour Carioco,

Je vous remercie de me préciser dans quel cadre votre épouse viendra travailler en France, détachement ou en tant qu'expatrié?

Suivant sa situation, vous pouvez consulter le site du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), rubrique "Vous venez travailler en France".

Je vous souhaite une bonne journée.

Carioco

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Bonjour Tiphaine

Merci beaucoup pour votre réponse. Ma compagne ne sera ni détachée, ni expatriée car il s'agit d'une installation en France permanente. Elle signera donc un CDI de droit français.
Nous avons en effet contacté le CLEISS qui a été très utile. Il nous a été confirmé sans la moindre ambiguïté que la prise en charge des indemnités journalières devait se faire dès l'arrivée en France, a la seule conditions d'avoir eu 10 mois de cotisation sociales minimum dans n’importe quel pays de l'EU. C'est très important car tous nos interlocuteurs CPAM nous ont jusqu'ici assuré que les 10 mois de cotisation devaient avoir eu lieu en France.
Or, une telle approche serait contraire aux règles les plus fondamentales de l'UE: libre circulation des personnes et des travailleurs.
Confère art. 6 du Règlement (CE) n° 883/04 (https://www.cleiss.fr/docs/textes/883-04/t1.html#art6), ci-dessous:

"Article 6
Totalisation des périodes
À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, l’institution compétente d’un État membre dont la législation subordonne:
-l’acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux prestations,
-l’admission au bénéfice d’une législation,
-l’accès à l’assurance obligatoire, facultative continuée ou volontaire, ou la dispense de ladite assurance,
à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique."

Donc d’un point de vue juridique, il n’y a pas de doute : une personne enceinte qui passe d’un pays de l’EU a la France et qui a cotisé depuis au moins 10 mois dans cet autre pays de l’EU n’est sujet a aucun délais de carence, y compris pour le versement des indemnités journalières relatives à un congé maternité.
Notre problème maintenant est de pouvoir nous faire entendre par la CPAM et d’avoir un interlocuteur qui applique le règlement. Le CLEISS nous a dit que des directives et circulaires avaient été distribuée au sein des CPAM, mais il semble clair que bien plus doit être fait. Le site Ameli ne couvre pas ce genre de situation qui doit être pourtant relativement courant.

Que nous conseillez-vous pour faire valoir nos droits efficacement? Clairement, nous souhaiterions à ne pas avoir à porter l’affaire devant le Tribunal Administratif dans la mesure du possible. Merci infiniment.

Carioco

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Bonjour Tiphaine

Merci beaucoup pour votre réponse. Ma compagne ne sera ni détachée, ni expatriée car il s'agit d'une installation en France permanente. Elle signera donc un CDI de droit français.
Nous avons en effet contacté le CLEISS qui a été très utile. Il nous a été confirmé sans la moindre ambiguïté que la prise en charge des indemnités journalières devait se faire dès l'arrivée en France, a la seule conditions d'avoir eu 10 mois de cotisation sociales minimum dans n’importe quel pays de l'EU. C'est très important car tous nos interlocuteurs CPAM nous ont jusqu'ici assuré que les 10 mois de cotisation devaient avoir eu lieu en France.
Or, une telle approche serait contraire aux règles les plus fondamentales de l'UE: libre circulation des personnes et des travailleurs.
Confère art. 6 du Règlement (CE) n° 883/04 (https://www.cleiss.fr/docs/textes/883-04/t1.html#art6), ci-dessous:

"Article 6
Totalisation des périodes
À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, l’institution compétente d’un État membre dont la législation subordonne:
-l’acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux prestations,
-l’admission au bénéfice d’une législation,
-l’accès à l’assurance obligatoire, facultative continuée ou volontaire, ou la dispense de ladite assurance,
à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique."

Donc d’un point de vue juridique, il n’y a pas de doute : une personne enceinte qui passe d’un pays de l’EU a la France et qui a cotisé depuis au moins 10 mois dans cet autre pays de l’EU n’est sujet a aucun délais de carence, y compris pour le versement des indemnités journalières relatives à un congé maternité.
Notre problème maintenant est de pouvoir nous faire entendre par la CPAM et d’avoir un interlocuteur qui applique le règlement. Le CLEISS nous a dit que des directives et circulaires avaient été distribuée au sein des CPAM, mais il semble clair que bien plus doit être fait. Le site Ameli ne couvre pas ce genre de situation qui doit être pourtant relativement courant.

Que nous conseillez-vous pour faire valoir nos droits efficacement? Clairement, nous souhaiterions à ne pas avoir à porter l’affaire devant le Tribunal Administratif dans la mesure du possible. Merci infiniment.

Bonjour Carioco,

Afin de justifier de 10 mois d'affiliation auprès d'un organisme d'assurance maladie européen, votre compagne doit faire une demande du formulaire E104 auprès de l'organisme d'assurance maladie britannique, le NHS.

Dès son arrivée en France, je suggère à votre compagne de demander un rendez-vous personnalisé dans un accueil de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elle peut en faire la demande par téléphone, en composant le 36 46.

Les coordonnées ainsi que les accueils de la CPAM sont disponibles dans la rubrique "Adresses et Contacts" sur ameli.fr

Concernant l'accouchement prévu au Royaume-Uni, une fois ses droits ouverts en France, je vous invite à consulter ce topic sur les démarches à effectuer en vue d'un accouchement dans un pays de l'Union européenne.

Je vous souhaite une bonne journée

chabar

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Bonjour,

Etant exactement dans le meme cas, j'aimerai savoir ou vous en etes, et si vous arrivez a faire valoir vos droits.

Bien cordialement,

Carioco

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Bonjour Chabar

Nous avons etablis (comme vous il semble vu votre autre post) que legalement, il n'y avait aucun doute sur le droit aux indemnites.

Le CLEISS nous a conseille de demander la service etranger de la CPAM. Nous attendons toujours leur retour apres 2 semaines.

Nous adressons donc une LR/AR a la CPAM pour obtenir une reponse officielle sur la quesiton et sur le deroule des demarches.

Malheureusement, il semble y avoir des problemes d'information / de formation au sein des CPAM.

Je vous propose que nous nous informions mutuellement de nos avancees. Par ailleurs nous utiliserons SOLVIT si les choses ne bougent pas avec la CPAM (https://ec.europa.eu/solvit/index%5Ffr.htm). Nous sommes deja en contact avec eux.

chabar

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Bonjour Carioco,

Merci beaucoup de votre réponse.

J'ai appelé le 3646 aujourd'hui, mais ils ne sont pas du tout au courant des lois européennes. Je fais donc comme vous et vais envoyer une lettre avec AR. Je contacte également la SOLVIT ce jour, merci pour le lien.

C'est malheureux de devoir faire tout ça pour appliquer des lois existantes.

Ravie que l'on puisse se suivre dans ce process.

Bon courage à vous

Carioco

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Bonjour Chabar

Pour info, je vous conseille de demander le departement de la moselle au 3646. je les ai appele car j'en suis originaire et la personnne semblait parfaitement a l'aise sur le sujet car ils traitent des dossiers internationaux pour les CPAM de la region (qui est entouree de la belgique, l'allemagne, le luxembourg et la suisse, avec de nombreuses situations transforntalieres). Meme si vous ne pouvez pas vous domicilier dans ce departement, ils pourront vous renseigner de meilleures maniere que dans bien d'autres CPAM.

De cet appel, il ressort pour moi qu'il faut commencer par remplir un formulaire 1106 de demande d'ouverture de droit comme prealable. Puis en fonction de la situation e101 ou e103 ou e104 (mais ces formulaires semblent aussi avoir change) https://europa.eu/youreurope/citizens/work/social-securit...)

Carioco

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Bonsoir Chabar,
Je me demandais si vous aviez fait des progrès. Malheureusement rien de notre côté. Le service relation internationale de nos deux caisses, censé nous rappeler, ne l'ai pas fait (nous avons fourni un numero français).

Par ailleurs, je viens de relire les réponses de Sophie / expert Ameli qui conseillait de demander le formulaire E104 auprès du service de santé britannique. Or ceci est incorrect, cela a été expliqué plusieurs fois sur ce forum: le NHS britannique demande que la CPAM fasse la demande a l'aide d'une demande SED 040.

Et pour cela, il faudra trouver une oreille attentive et compréhensive.

chabar

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Bonjour,

Pas d’avancée de mon coté non plus. La demande est a priori avec le service technique mais je n'ai pas plus d'informations et aucun moyen de les contacter.

Est ce que SOLVIT vous a permis d'avancer? Je ne l'ai ai pas encore contacté.

Et oui la réponse de l'experte Ameli est en effet inexacte sur ce sujet, j'ai bien cité le CLEISS et les lois dans ma lettre à la CPAM.

Bon courage!

Carioco

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Bonjour Chabar

Pour info, ma compagne vient de signer son contrat francais, nous nous lancons dans le process avec la CPAM. Nous faisons en simultane le formulaire de demande d'ouverture des droits S1106 et la demande d'indemnite journaliere. Legalement, l'approche est certaine (et en fait confirme par des appels CPAM). Je vous tiens au courant. Des nouvelles de votre cote?

Carioco

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De notre côté, ma compagne a commencé à travailler en France et donc signé son contrat de travail français.

Nous avons fait la demande d’ouverture des droits. Qui se fait par un formulaire papier (plus rien ne nous surprend). La CPAM nous indiqué il y a quelques jours qu’ils avaient bien reçu la demander le 16 octobre et qu’elle serait traité le 5 décembre (pas de commentaires).

Nous avons joint à la demande d’ouverture des droits la documentation nécessaire à la perception des indemnités journalières en espérant gagner du temps une fois l’ouverture des droits effectuée.

Donc il semblerait que vous soyez en avance sur nous si vous avez dejà pu avoir le formulaire électronique envoyé au NHS.

Par ailleurs, ma compagne travaille pour une entreprise assez importante qui a sa propre assistante sociale; celle-ci a confirmé que notre/votre approche était correcte.

Aussi, pour ma compagne, son entreprise a une délégation de la CPAM, et va donc versé les indemnités journalière, puis se retournera vers la CPAM. Nous verrons à ce moment là ce que cela donne.

Enfin, ma compagne a été hospitalisée 3 jours, la semaine dernière. En l’absence de droits ouverts, on nous a logiquement réclamé les 3600€ relatifs à cette hospitalisation (qui seront remboursés par la CPAM).

Bon courage à vous et continuons a nous tenir au courant.