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Une rente AT/MP donne-t-elle le droit à des avantages fiscaux ?

Le fait que l'on considère une rente de par sa nature juridique comme des dommages et intérêts en réparation d'un ou plusieurs préjudices, celle-ci est non imposable (IR, CSG, CRDS). De plus, ouvre-t-elle droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu ? Bien qu'étant une question de compétence fiscale, cela pourrait intéresser les victimes du travail...

A73

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islay

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Bonjour A73
Je suis exactement dans ce cas: je bénéficie de l'ACAATA et perçois une rente pour maladie pro avec un taux fixé à 74%.
Les impots précisent "pension invalidité" égale ou supérieure à 40% et non pas "rente". Avez vous eu connaissance de la décision du centre des impots ?
Merci

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Elryn

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Malheureusement seuls les impôts sont compétents pour vous répondre

A73

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Bonjour Elryn,
Des victimes AT/MP pourraient déjà bénéficier d'une demi-part supplémentaire ou pas. À suivre.

Bonjour A73,

La rente d'accident de travail n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur la fiscalité, je vous conseille de prendre contact avec le centre des impôts de votre lieu de résidence.

N'hésitez pas à consulter l'article "Impôts : quelles prestations déclarer ?" sur ameli.fr

Bonne journée

A73

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Oui ! une demi-part supplémentaire est accordée lorsque le taux d'IPP est d'au moins 40% :

"Par ailleurs, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code
de la sécurité sociale (CSS, art. L. 411-1 et suivants) soient assimilées aux pensions d'invalidité pour
accident du travail." (BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229)

Cordialement,

A73

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Bonsoir ISLAY,

Comme je le disais plus haut : "Par ailleurs, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code
de la sécurité sociale (CSS, art. L. 411-1 et suivants) soient assimilées aux pensions d'invalidité pour
accident du travail." (BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229)

Il faut se rendre aux impôts, demander à faire une réclamation pour 1/2 part supplémentaire en citant la référence du Bulletin Officiel des Impôts ci-dessus (BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229). Voilà comment j'ai obtenu une demi-part supplémentaire...

islay

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Merci de votre réponse. J'ai rdv jeudi prochain au Centre des Impôts, je vous dirai ce qu'il en ressort...

Ray74

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Bonjour A73,
Et merci beaucoup de votre intervention sur ce forum. Elle m'a permis d'obtenir 1/2 part supplémentaire.
Je suis en IPP de 67% pour maladie professionnelle et à ce titre, je perçois une rente., Questionnée à deux reprises, l'administration ne m'accordait pas ce droit à la 1/2 part.
J'ai trouvé l'info sur le forum, et en produisant ce document http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61145QE.htm, j'ai obtenu gain de cause.
Dommage que ce soit à nous de faire ces démarches...
Encore merci !

islay

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Bonjour Ray74, merci du retour. J'ai présenté ce même document au printemps dernier lors de ma déclaration aux impôts, réponse par téléphone :
"Gardez ce document au cas où l'on vous convoquerait pour contrôle, nous ne sommes pas en mesure de vous donner davantage de précisions "
Bref, si vous aves besoin de rien...
Le texte étant très clair, je ne me soucie pas.
Cordialement.

A73

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Je suis content pour vous, bravo !

AL73

Ray74

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Hello A73 et Islay

Pour être encore plus précis, voici la réponse de l'administration dans mon espace sécurisé sur le site des impôts :

"Bonjour Monsieur,
Au regard de ces éléments, je vous confirme que vous êtes en droit de cocher la case P permettant l'obtention d'une demi part supplémentaire.
Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne en ce sens afin d'obtenir un avis correctif."

Et j'ai pu corriger ma déclaration en ligne. Bref, Réponse officielle que je vais soigneusement conserver !

A73

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Et n'oublions pas que le "fisc" peut revenir en arrière en cas d'erreur de leur part aussi. Il me semble que le BOI date de 2015 et en fonction de la date de notification de votre taux d'ipp, l'administration pourrait vous accorder dégrèvement. Pour cela, il faudra passer par une réclamation...

A73

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Bonjour RAY74,
En ce qui concerne le fait que la 1/2 part supplémentaire ne soit pas automatiquement prise en compte sur la déclaration des revenus est en effet un problème, surtout lorsque le "fisc" détient l'information (notification de rente avec le taux d'ipp). Dans ce cas, c'est une mauvaise interprétation de la règle fiscale et un préjudice pour le contribuable (d'où l'intérêt de la réclamation). Seulement, l'administration peut également faire des erreurs, comme le contribuable, alors il appartient à la partie qui s'estime léser d'interroger l'administration (rescrit), d'entamer une procédure amiable voire en cas d'échec contentieuse. Sans en arriver là, en motivant justement sa demande, le fisc corrige. Enfin, que le fisc ne détienne pas automatiquement des données de santé sur les contribuables est pour moi une bonne chose (secret médical). Il revient alors à la personne d'en informer ou non l'administration. Peut-être que la solution serait que la victime en soit informée avec la notification de sa rente lorsque le taux d'ipp est supérieure à 40%?

Ray74

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Bonsoir A73,
c'est vrai, merci. Mais de mon côté, la reconnaissance MP date d'octobre 2019. Par contre, pour mes revenus de 2020, j'ai pu corriger mon impôt en ligne. Et 1/2 part de plus... ce n'est pas négligeable.
Cordialement

Ray74

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Bonjour A73,
Merci pour cette analyse. Il est vrai que la meilleure solution serait que la victime en soit informée avec la notification de sa rente lorsque le taux d'ipp est supérieure à 40%.
Bien cordialement