l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Accident de travail (contractuel fonction publique en fin de CDD)

Bonjour

J'ai eu un accident de travail en tant que contractuel public en CDD. Mon contrat n'a pas été renouvelé (ce qui était prévu avant mon accident), mais j'ai toujours des soins concernant mon accident.
Jusqu'à la fin de mon CDD, c'est le ministère dans lequel je travaillais qui prenait en charge les frais médicaux. Maintenant que je ne suis plus lié à eux par un contrat, doivent-ils continuer de payer les frais ou est-ce la CPAM qui "prend le relais" ?

D'avance merci pour vos précisions.

landolfi

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Bonjour Kinouchette71,

Si vous n'êtes pas d'accord avec le taux d'incapacité permanente notifié, vous bénéficiez d'un délai de 2 mois à compter de la réception de votre notification pour contester la décision du médecin conseil en saisissant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI). Les modalités sont précisées sur le courrier de notification.

Si votre taux d'incapacité permanente est compris entre 1% et 9%, vous pouvez prétendre à une indemnité en capital. Cette indemnité vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois. Elle est exonérée de la CSG et de la CRDS et n'est pas imposable.

Le remboursement à concurrence de 50% concerne le rachat d'une rente viagère lorsque votre taux d'incapacité est supérieur à 10%.  Le rachat ne peut porter que sur le quart du capital correspondant à la rente allouée jusqu'à 50%. Si le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 50%, la fraction de rente correspondant à la partie du taux supérieure à 50% ne peut jamais être convertie.

Vous trouverez plus d'informations sur la rente en consultant notre page ameli.

Pour toute question relative à votre dossier, je vous invite à contacter la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.

Vous retrouverez les coordonnées de votre CPAM sur ameli.fr, rubrique  "Adresses et contacts".

Bonne journée.

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Bonjour landolfi,

En fonction du contrat, les risques professionnels concernant les agents contractuels des collectivités territoriales et de la fonction publique d’État sont gérés par le régime général de l’Assurance Maladie ou bien par l’employeur.

Dans votre cas, le risque AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle) est géré par l’administration employeur. Vous pouvez le vérifier sur votre bulletin de salaire par l’absence de cotisations patronales AT/MP.

Malgré la fin de votre CDD (contrat à durée déterminée), les frais de santé en rapport avec votre accident de travail continuent à être pris en charge par votre employeur.

Connaissez-vous le site ameli.fr ? Vous y retrouverez toutes les informations sur les droits et démarches de l'Assurance Maladie.

Bonne journée.

Kinouchette71

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Bonjour,
Je suis contractuelle dans la fonction publique d’état depuis 2012.
En juillet 2016 j’ai été victime d’un accident de trajet.
J’ai eu une rupture des ligaments croisés antérieurs.
À la suite de cet accident j’ai dû subir une intervention chirurgicale en janvier 2017.
Mon accident a bien été reconnu comme accident de trajet par mon administration.
À la suite de ma consolidation j’ai été convoqué par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie.
Mon employeur a fait de même en m’envoyant consulter un expert médical spécialisé en chirurgie orthopédique.
Il y a quelques jours j’ai reçu une notification de la caisse primaire d’assurance maladie me précisant qu’un taux d’incapacité de 3% m’avait été attribué. Cependant, du faite d’autres accidents de travail il me proposer deux solutions :

  • Soit une indemnité sous forme de capital
  • Soit une rente optionnelle annuelle
  • De son côté mon employeur c’est-à-dire la fonction publique d’État me propose un taux d’incapacité de 5 % déterminé par leur médecin expert.
    Il me propose une somme sous forme de capital versée en une seule fois.
    Cependant, mon employeur a été avisé par la caisse primaire d’assurance maladie de leur souhait de me verser une indemnité.
    Aussi, mon employeur me dit que les deux ne sont pas cumulables et que je dois refuser la proposition de la caisse primaire d’assurance maladie à ce jour plus avantageuse si je prends l’option de la rente.
    J’ai un délai de réponse de deux mois de la part de la sécurité sociale afin de contester ou pas Mais je n’arrive pas à avoir une réponse de la caisse primaire d’assurance maladie claire et précise. Car il me parle d’un remboursement à concurrence de 50 % de ou des indemnités en capital précédemment perçu et que cette retenue s’opérera à hauteur de 30 % de mes prochains règlements.
    Je suis vraiment dans une impasse pouvez vous m’éclairer ???
    Mille merci